159552 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2020
N° d'enregistrement
159552
Début de validité
01/06/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
01/07/2020
Date d'enregistrement
17/07/2020
Champ d'application
Armateurs et travailleurs entrant dans le champ d'application de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur
Sujet
Dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
12/05/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (0504)