0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés)
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 30/07/2020
Début de validité: 01/06/2020
Fin validité: 31/12/2020
Montant :
- Juin 2020 : 12% du salaire brut sur la base d’un pourcentage contractuel de la somme reçue comme pêcheur maritime reconnu durant la période de référence.
- Décembre 2020 : 13% du salaire brut sur la base d’un pourcentage contractuel de la somme reçue comme pêcheur maritime reconnu durant la période de référence.
Paiement : à charge du «Zeevissersfonds».
1. Montant
Juin 2020
- 12 % du salaire brut sur la base d’un pourcentage contractuel de la somme reçue comme pêcheur maritime reconnu durant la période de référence.
- Période de référence : du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020.
Décembre 2020
- 13 % du salaire brut sur la base d’un pourcentage contractuel de la somme reçue comme pêcheur maritime reconnu durant la période de référence.
- Période de référence : du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.
2. Paiement
A charge du «Zeevissersfonds» :
- Avance payée fin décembre de l’année en cours sur la base des 6 premiers mois de référence (soit du 1er avril au 30 septembre de l’année en cours).
- Solde payé fin juin de l’année suivante sur la base des 6 derniers mois de référence (soit du 1er octobre au 31 mars).
3. Modalités d’octroi
- Être occupé sous contrat d’engagement maritime pour la pêche maritime.
- Avoir obtenu une reconnaissance comme pêcheur maritime.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
29/06/2020 |
N° d'enregistrement
159552 |
Début de validité
01/06/2020 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
01/07/2020 |
Date d'enregistrement
17/07/2020 |
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Champ d'application
Armateurs et travailleurs entrant dans le champ d'application de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur |
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Sujet
Dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
12/05/2021 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
Historique | ||
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15/10/2023 | 31/12/2050 | 0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés) |
01/06/2021 | 31/12/2021 | 0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés) |
01/06/2020 | 31/12/2020 | 0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés) |
01/01/2020 | 31/05/2020 | 0504 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés |
01/04/2009 | 31/12/2019 | 0504 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés |
01/04/2008 | 31/03/2009 | 0504 0502 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés |