165352 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/05/2021
N° d'enregistrement
165352
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
14/06/2021
Date d'enregistrement
15/06/2021
Champ d'application
Armateurs
Sujet
Octroi à certains ouvriers et ouvrières âgés d'une indemnité complémentaire (RCC, auparavant prépension) à charge du Fonds de sécurité d'existence de la pêche maritime
MB Avis Dépôt
24/06/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
06/10/2021
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
18/06/2021

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (2101)