165353 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/05/2021
N° d'enregistrement
165353
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
14/06/2021
Date d'enregistrement
15/06/2021
Champ d'application
Ouvriers indice ONSS 019
Sujet
Octroi d’une allocation complémentaire en plus d’un revenu de remplacement pour les marins pêcheurs en cas de quarantaine obligatoire à bord d’un bâtiment de pêche imposée par le service de santé du port où le bâtiment est amarré
MB Avis Dépôt
24/06/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2021
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
18/06/2021

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (200502)