166988 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/06/2021
N° d'enregistrement
166988
Début de validité
01/06/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
12/07/2021
Date d'enregistrement
10/09/2021
Champ d'application
Armateurs et travailleurs entrant dans le champ d'application de l'AR du 17/02/2005 portant exécution des dispositions de la loi du 03/05/2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur
Sujet
Dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
14/01/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2021
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2022
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
16/09/2021

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (0504)