0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés)
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 19/10/2021
Début de validité: 01/06/2021
Fin validité: 31/12/2021
Montant :
- Décembre 2020 : 13% du salaire brut sur la base d’un pourcentage contractuel de la somme reçue comme pêcheur maritime reconnu durant la période de référence.
-
Juin 2021: 13 % du salaire brut sur la base d’un pourcentage contractuel de la somme reçue comme pêcheur maritime reconnu durant la période de référence.
Paiement : à charge du «Zeevissersfonds».
Une convention collective de travail instaurant une modification temporaire au montant de la prime de fin d'année fixé dans la CCT94389/CO/143du 8 juin 2009 a été conclue le 22 juin 2021 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime (CCT 166988/CO/143).
1. Montant
Décembre 2020
- 13 % du salaire brut sur la base d’un pourcentage contractuel de la somme reçue comme pêcheur maritime reconnu durant la période de référence.
- Période de référence : du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.
Juin 2021
- 13 % du salaire brut sur la base d’un pourcentage contractuel de la somme reçue comme pêcheur maritime reconnu durant la période de référence.
- Période de référence : du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.
2. Paiement
A charge du «Zeevissersfonds» :
- Avance payée fin décembre de l’année en cours sur la base des 6 premiers mois de référence (soit du 1er avril au 30 septembre de l’année en cours).
- Solde payé fin juin de l’année suivante sur la base des 6 derniers mois de référence (soit du 1er octobre au 31 mars).
3. Modalités d’octroi
- Être occupé sous contrat d’engagement maritime pour la pêche maritime.
- Avoir obtenu une reconnaissance comme pêcheur maritime.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/06/2021 |
N° d'enregistrement
166988 |
Début de validité
01/06/2021 |
Fin validité
31/12/2021 |
Date de dépôt
12/07/2021 |
Date d'enregistrement
10/09/2021 |
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Champ d'application
Armateurs et travailleurs entrant dans le champ d'application de l'AR du 17/02/2005 portant exécution des dispositions de la loi du 03/05/2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur |
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Sujet
Dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année |
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MB Avis Dépôt
14/01/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2022 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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Texte corrigé le
16/09/2021 |
Historique | ||
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15/10/2023 | 31/12/2050 | 0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés) |
01/06/2021 | 31/12/2021 | 0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés) |
01/06/2020 | 31/12/2020 | 0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés) |
01/01/2020 | 31/05/2020 | 0504 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés |
01/04/2009 | 31/12/2019 | 0504 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés |
01/04/2008 | 31/03/2009 | 0504 0502 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés |