184259 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/10/2023
N° d'enregistrement
184259
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
23/11/2023
Date d'enregistrement
30/11/2023
Champ d'application
armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritairen° 143 de la pêche maritime et relevant du champ d'application de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant règlementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur
Sujet
Introduction d'une prime de fin d'année à l'intention des marins pêcheurs reconnus
MB Avis Dépôt
21/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
04/12/2023

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (0504)