184259 (CP 143.00.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
26/10/2023 |
N° d'enregistrement
184259 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
23/11/2023 |
Date d'enregistrement
30/11/2023 |
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Champ d'application
armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritairen° 143 de la pêche maritime et relevant du champ d'application de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant règlementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur |
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Sujet
Introduction d'une prime de fin d'année à l'intention des marins pêcheurs reconnus |
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MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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Texte corrigé le
04/12/2023 |