0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés)

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 04/12/2023
Début de validité: 15/10/2023

Une convention collective de travail introduisant une prime de fin d'année à l'intention des marins pêcheurs reconnus a été conclue le 26 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime (CCT 184259/CO/143).

1. Conditions d’octroi

Période de référence: du 1er avril de l'année en cours jusqu'au 31 mars de l'année suivante inclus. Il se peut que cette période débute le jour de la date effective de reconnaissance comme marin pêcheur.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

Le montant de la prime sera versé par le "Zeevissersfonds", fonds de sécurité d'existence.

3. Date de paiement

Une avance est payée fin décembre de l'année en cours pour la première moitié de la période de référence (du 1er avril au 30 septembre).

Enfin, un décompte est effectué fin juin de l'année suivante, calculé sur les 6 derniers moins de la période de référence (du 1er octobre au 31 mars inclus).

4. Montant

Le montant de la prime de fin d'année s'élève à 10% du salaire brut sur la base d'un pourcentage contractuel de la somme et de la prime de disponibilité reçues comme marin pêcheur reconnu durant la période de référence. 

5. Période de référence

Période de référence: du 1er avril de l'année en cours jusqu'au 31 mars de l'année suivante inclus. Il se peut que cette période débute le jour de la date effective de reconnaissance comme marin pêcheur.

6. Remarques particulières

Le fonds de sécurité d'existence est chargé du paiement, de l'administration et de l'organisation comptable et financière de la prime de fin d'année, résultant de l'application de la présente convention collective de travail.

7. Historique montant

DATE	MONTANT
Juin 2020	12% du salaire brut
Décembre 2020	13 % du salaire brut
Juin 2021	13 % du salaire brut
Octobre 2023	10 % du salaire brut

8. Entrée en vigueur

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 15 octobre 2023 et est conclu pour une durée indéterminée

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/10/2023	N° d'enregistrement 184259	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 23/11/2023		Date d'enregistrement 30/11/2023
Champ d'application armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritairen° 143 de la pêche maritime et relevant du champ d'application de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant règlementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur
Sujet Introduction d'une prime de fin d'année à l'intention des marins pêcheurs reconnus
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 04/12/2023

Historique
15/10/2023	31/12/2050	0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés)
01/06/2021	31/12/2021	0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés)
01/06/2020	31/12/2020	0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés)
01/01/2020	31/05/2020	0504 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés
01/04/2009	31/12/2019	0504 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés
01/04/2008	31/03/2009	0504 0502 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés