200201 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire) - Entrepôts

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 09/02/2024
Début de validité: 01/01/2020

Une convention collective de travail instaurant une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques (Code 5.1. du Scénario 5) ou pour cause de force majeure (Code 5.4. du scénario WECHSOS) pour les travailleurs occupés dans le secteur des entrepôts a été conclue le 29 juin 2020 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime (n° 159553/CO/143).

1. Indemnité

Chômage temporaire économique ou force majeure.

2. Montant et durée

Un travailleur occupé au sein de la Commission paritaire n°143 acquiert automatiquement le droit à une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques ou pour cause de force majeure s'il satisfait aux conditions d'admissibilité et d'indemnisation du chômage temporaire pour raisons économiques ou pour cause de force majeure en vertu de la réglementation chômage en vigueur.

Le montant journalier de l'indemnité complémentaire est fixé à 10 EUR brut par journée complète de chômage temporaire pour raisons économiques ou pour cause de force majeure et à 5 EUR par demi-jour de chômage temporaire pour raisons économiques ou pour cause de force majeure, calculé dans le régime de 6 jours et transposé en équivalent pour les travailleurs du week-end.

L'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques ou pour cause de force majeure est à charge du 'Waarborg en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij'.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 143 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (illimitée pour chômage technique et intempéries). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

4. Tableau

Durée	Montant	Type de chômage	Intervention
Illimitée	10 EUR/journée complète 5 EUR/demi-jour	Economique et force majeure	Fonds
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure	Employeur
	2 EUR légal	Technique et intempéries
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

5. Chômage énergie

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/06/2020	N° d'enregistrement 159553	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 01/07/2020		Date d'enregistrement 17/07/2020
Champ d'application Catégorie patronale 086 (secteur des entrepôts)
Sujet Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques ou pour cause de force majeure - Entrepôts
MB Avis Dépôt 11/08/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/04/2021		Publié au Moniteur Belge du 18/05/2021
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/01/2020	31/12/2050	200201 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire) - Entrepôts