24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 29/09/2021
Début de validité: 01/06/2021

Une convention collective de travail relative à la formation syndicale pour les travailleurs  ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime a été conclue le 22 juin 2021(CCT 165987/CO/143).

1. Crédit d'heures

Chaque membre des conseils d'entreprise, des comités pour la prévention et la protection au travail et des délégations syndicales ouvre un droit, par mandat, à cinq (5) jours d'absence par an, payés par son employeur, pour participer aux cours de formation organisés par les syndicats, si ces cours de formation sont dispensés pendant les jours ouvrables normaux. Le crédit de jours de formation syndicale ainsi créé peut être utilisé par les membres effectifs, mais également par les membres suppléants.

Les jours de formation syndicale auxquels ont droit les mandataires effectifs des syndicats représentatifs siégeant à la Commission paritaire n°143 (086 et 186) peuvent être additionnés par entreprise afin de permettre aux mandataires concernés qui ont déjà épuisé le nombre normal de jours auxquels ils ont droit pour participer à une formation syndicale d'encore prendre quand même des jours si nécessaire lorsque d'autres mandataires n'ont pas utilisé, ou pas entièrement, le nombre de jours auxquels ils avaient droit. Toutefois, on ne peut pas dépasser un maximum de 8 jours de droit à une formation syndicale par année et par mandat.

2. Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des facilités prévues par la convention, chaque membre des conseils d'entreprise, des comités pour la prévention et la protection au travail et des délégations syndicales.

3. Procédure

Les demandes individuelles pour la prise de jours de formation syndicale doivent toujours être signées par le responsable syndical des organisations syndicales représentatives siégeant à la Commission paritaire de la pêche maritime et être soumises par écrit à l'employeur, en précisant les dates de début et de fin de la formation et ce, au moins 14 jours civils avant le début de l'absence prévue et en respectant la continuité dans l'entreprise.

La demande mentionne également le solde du nombre de jours de formation syndicale auxquels le mandataire concerné a encore droit avant le début de la formation syndicale demandée et le solde du nombre de jours de formation syndicale auxquels les autres mandataires de l'organisation syndicale concernée dans l'entreprise ont encore droit avant le début de la formation syndicale demandée.

4. Paiement de la rémunération

Le salaire par journée de formation syndicale suivie est déterminé comme suit:

• Pour le personnel travaillant à temps plein = 8 heures de temps de travail
• Pour le personnel travaillant à temps partiel, le calcul du salaire par journée de formation syndicale suivie est effectué de la même manière que pour les travailleurs à temps plein, mais proportionnellement à la durée hebdomadaire de leurs prestations de travail.

5. Financement

Le remboursement aux entreprises des salaires déterminés conformément à l'article 6 et des charges patronales relatives aux jours d'absence est à charge du « Fonds ». Les charges patronales sont estimées de façon forfaitaire à 50% des salaires.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/06/2021	N° d'enregistrement 165987	Début de validité 01/06/2021	Fin validité -
Date de dépôt 06/07/2021		Date d'enregistrement 12/07/2021
Champ d'application Secteur des entrepôts (086) et secteur des criées de pêche (186)
Sujet Formation syndicale
MB Avis Dépôt 22/07/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/09/2021		Publié au Moniteur Belge du 15/10/2021
Mots clés FORMATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE
Texte corrigé le 14/07/2021

Historique
01/06/2021	31/12/2050	24 Formation syndicale