2501 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 27/02/2020
Début de validité: 01/07/2018
Fin validité: 30/06/2019
Bénéficiaires:
La prime syndicale est octroyée:
- Aux ouvriers qui satisfont aux conditions en matière de paix sociale et possèdent à la date du 30 juin de l'année en cours une ancienneté de six mois au moins.
- Aux ouvriers qui se trouvent au chômage complet et involontaire à la date de début de la période de paie de la prime syndicale, répondant aux mêmes conditions.
- Aux ayants droit des ouvriers décédés pendant la période allant du 1er juillet de l'année précédente à la date du début de la période de paie
Montant:
Est égal à 1/12 de 140€ par mois de prestations de travail ouvré pendant la période de référence allant du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours.
Conditions d'octroi:
- Les ouvriers peuvent uniquement obtenir le paiement de la prime syndicale auprès d'une organisation de travailleur à laquelle ils sont affiliés depuis au moins 6 mois à la date où débute la période de paie.
- La prime syndicale est payée par les organisations de travailleurs représentées à la commission sur présentation par l'ouvrier du formulaire délivré par le "Waarborg -en social Fonds voor Zeevisserij" dûment complété par l'employeur sur lequel l'ouvrier signe pour réception.
- Les ouvriers peuvent uniquemet obtenir la prime syndicale auprès d'une organisation de travailleurs à laquelle ils sont affiliés depuis au moins 6 mois à la date où débute la période de paie.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/07/2018 |
N° d'enregistrement
147094 |
Début de validité
01/07/2018 |
Fin validité
30/06/2019 |
Date de dépôt
24/07/2018 |
Date d'enregistrement
27/07/2018 |
||
Sujet
prime syndicale |
|||
MB Avis Dépôt
31/08/2018 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
16/11/2018 |
||
Mots clés
PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
---|---|---|
01/07/2019 | 31/12/2999 | 2501 Prime syndicale |
01/07/2018 | 30/06/2019 | 2501 Prime syndicale |
01/01/2015 | 30/06/2018 | 2501 Prime syndicale |
01/01/2007 | 31/12/2014 | 2501 Prime syndicale |