2501 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 27/02/2020
Début de validité: 01/07/2019
Montants : 1/12e de 145 EUR/mois de prestations de travail.
Bénéficiaires :
- ouvriers qui satisfont aux conditions en matière de paix sociale et possèdent à la date du 30 juin de l'année en cours une ancienneté de six mois au moins ;
- ouvriers qui se trouvent au chômage complet et involontaire à la date de début de la période de paie de la prime syndicale, répondant aux mêmes conditions ;
- ayants droit des ouvriers décédés pendant la période allant du 1er juillet de l'année précédente à la date du début de la période de paie.
Une convention collective de travail relative à la fixation de la prime syndicale a été conclue le 12 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime (n° 154429/CO/143).
1. Montants
Le montant de la prime syndicale est égal à 1/12e de 145 euros par moi de prestations de travail ouvré pendant la période de référence allant du 1er juillet de l'annéé précédente au 30 juin de l'année en cours.
2. Conditions d'octroi
Une prime syndicale est octroyée aux ouvriers et ouvrières qui :
- satisfont aux conditions en matière de paix sociale et possèdent, en date du 30 juin de l'année en cours, une ancienneté de 6 mois au moins au service d'un ou plusieurs employeurs ;
- se trouvent au chômage complet et involontaire à la date de début de la période de paie de la prime syndicale, mais qui réunissent les conditions du 1er point ;
- ayants droit des ouvriers ou ouvrières décédés pendant la période allant du 1er juillet de l'année précédente à la date du début de la période de paie.
3. Procédure
La prime syndicale est payée dans le courant du troisième trimestre de l'année en cours.
La prime est payée par les organisations de travailleurs représentées à la Commission paritaire de la pêche maritime sur présentation, par l'ouvrier ou l'ouvrière, du formulaire délivré par le Fonds, dûment complété par l'(les) employeurs, sur lequel l'ouvrier ou l'ouvrière signe pour réception du montant de la prime qui y est mentionné.
Les ouvriers et ouvrières peuvent uniquement obtenir le paiement de la prime syndicale auprès d'une des organisations de travailleurs , à laquelle ils sont affiliés depuis au moins 6 mois à la date où débute la période de paie.
4. Financement
Le remboursement aux organisations de travailleurs des primes syndicales payées s'effectue par le "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" sur présentation des formulaires.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
12/09/2019 |
N° d'enregistrement
154429 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/09/2019 |
Date d'enregistrement
15/10/2019 |
||
Sujet
fixation d'une prime syndicale |
|||
MB Avis Dépôt
28/10/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
24/01/2020 |
||
Mots clés
PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
---|---|---|
01/07/2019 | 31/12/2999 | 2501 Prime syndicale |
01/07/2018 | 30/06/2019 | 2501 Prime syndicale |
01/01/2015 | 30/06/2018 | 2501 Prime syndicale |
01/01/2007 | 31/12/2014 | 2501 Prime syndicale |