2806 Primes d'encouragement flamandes - catégorie employeur 086

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 27/03/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

En exécution de l'article 3 de l'arrêté du 1^er mars 2002 (MB du 20 mars 2002) du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé, tel que modifié à plusieurs reprises, les parties signataires prévoient l'application des mesures visées aux articles suivants dudit arrêté :

• prime d'encouragement dans le cadre du crédit-soins ;
• entreprises en difficultés ou en restructuration.

Si des régimes similaires voient le jour dans d'autres régions, ces dispositions s'appliqueront à ces communautés ou régions

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/02/2024	N° d'enregistrement 186880	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 18/03/2024		Date d'enregistrement 22/03/2024
Champ d'application Entreprises enregistrées à l'ONSS sous l'indice 086
Hors du champ d'application Armateurs enregistrés à l'ONSS sous l'indice 019
Sujet Emploi de fin de carrière
MB Avis Dépôt 02/04/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 27/03/2024

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2806 Primes d'encouragement flamandes - catégorie employeur 086
01/01/2022	30/06/2023	2806 Crédit-temps (crédit de formation flamand) - catégorie employeur 086