43 Travail occasionnel

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00, 144.00.00-00.00

Mise à jour: 01/03/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 30/06/2023

1. Portée

Un travailleur occasionnel est un travailleur qui est employé pendant une période bien définie (voir ci-dessous) par un ou plusieurs employeurs relevant de la catégorie des commissions paritaires suivantes:

• CP 144 pour l'agriculture, à condition que le salarié soit exclusivement employé sur les terres de l'employeur ;
•  PC 145 pour les entreprises horticoles, à l'exception des entreprises d'implantation et de l'entretien de parcs et jardins (PC 145.04)
• PC 322.01 pour le travail intérimaire et les entreprises agréés, s'il est employé par un utilisateur relevant de l'une des PC susmentionnées.

2. Quotas

Le nombre maximal de jours pendant lesquels l'ouvrier peut être employé par un ou plusieurs employeurs afin de bénéficier du statut de travailleur occasionnel est fixé à

• dans le secteur de l'agriculture : 30 jours maximum par année civile à condition qu'il s'agisse d'un emploi sur les terres de l'employeur
• dans le secteur des entreprises horticoles : maximum 65 jours par année civile, sauf si l'employeur effectue des travaux au titre du PC 145.04 (plantation et entretien de parcs et jardins). Des règles dérogatoires s'appliquent à la culture des chicons et des champignons (voir ci-dessous).
• en cas d'emploi simultané dans le secteur agricole et des entreprises horticoles : 65 jours maximum par année civile. Il en va de même si le travailleur occasionnel dans le secteur agricole ou horticole exerce simultanément une activité occasionnelle dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
• pour les entreprises spécialisées dans la culture du chicon : les travailleurs employés dans ces entreprises peuvent encore travailler 35 jours supplémentaires en tant que travailleurs occasionnels, mais pas en tant que travailleurs intérimaires. Les travailleurs qui ont déjà utilisé leurs 65 jours peuvent donc travailler 35 jours supplémentaires comme travailleurs occasionnels dans les entreprises spécialisées dans la culture du chicon.
• pour les entreprises spécialisées dans la culture des champignons : pour la culture des champignons, l'emploi de travailleurs occasionnels doit avoir lieu pendant une période d'activité intense, limitée à 156 jours par année civile et par employeur.
  Les travailleurs employés dans la culture des champignons peuvent être employés pendant 35 jours supplémentaires en tant que travailleurs occasionnels, mais pas en tant que travailleurs temporaires. Il n'est pas prévu de cumul si les 65 premiers jours sont dépassés avec une autre forme de travail occasionnel dans l'agriculture ou l'horticulture. Cela signifie que les 35 jours supplémentaires ne peuvent être utilisés que si le travailleur occasionnel était également actif dans la culture de champignons pendant les 65 jours précédents. L'emploi de travailleurs occasionnels n'est pas limité à la période de 156 jours d'"activité intense" si l'employeur remplit les conditions pour permettre aux employés de travailler 35 jours supplémentaires en tant que travailleurs occasionnels.

3. Condition

N'est pas travailleur occasionnel, le travailleur qui, au cours des 180 jours précédents, a travaillé dans la même entreprise dans une autre qualité que celle de travailleur occasionnel. Par 'la même entreprise' on entend la totalité des entités juridiques qui sont administrées par les mêmes administrateurs et/ou gérants ou qui appartiennent à la même unité technique d'exploitation. En dérogation à cela :

• il n'est pas tenu compte d'une occupation exécutée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de maximum 6 semaines calendrier consécutives
• et la règle des 180 jours n'est pas d'application au travailleur qui souhaite travailler comme travailleur occasionnel dans la même entreprise après que son contrat de travail s'est terminé à l'âge légal de la pension.

4. Dimona en cas d'emploi en tant que travailleur occasionnel

Le dimona doit être fait quotidiennement. Pour chaque jour de travail, une dimona doit être faite avec mention de l'heure de début et l'heure de fin prévue, au plus tard à l'entame des prestations.

Pour bénéficier du calcul sur le salaire journalier forfaitaire, la déclaration Dimona doit être faite à temps.

Si tel n'est pas le cas, les cotisations seront dues comme pour un salarié ordinaire.

5. Calcul des contributions de l'ONSS

Les cotisations des travailleurs occasionnels ne sont pas calculées sur la rémunération réelle, mais sur un la rémunération forfaitaire journalière.

Les salariés occasionnels bénéficient d'une obligation de cotisation partielle. Les cotisations sont limitées aux secteurs de l'assurance maladie et invalidité, du chômage, des pensions, des allocations familiales, des accidents du travail, des maladies professionnelles, de la garde des enfants et du congé éducatif.

Comme ces travailleurs ne relèvent pas du régime des vacances, cette rémunération forfaitaire journalière forfaitaire n'est pas majorée de 8 %.

Les jours où le travailleur occasionnel fournit effectivement des services, indépendamment du nombre d'heures qu'il travaille dans une journée, sont indiqués à l'aide de la rémunération journalière forfaitaire, pour autant que la limite du nombre maximal de jours soit respectée.

Une distinction est faite entre :

• le forfait journalier en agriculture : 25,38 EUR
• le salaire journalier fixe dans le secteur des entreprises d'horticulture, y compris les 35 jours supplémentaires dans la culture des champignons : 24,80 EUR
• le forfait journalier pour les 35 jours supplémentaires dans la culture du chicon: 31,01 EUR

(montants au 1er janvier 2023).

Attention : lorsque l'emploi occasionnel Dimona n'est pas exécuté ou n'est pas exécuté à temps ou lorsque le formulaire d'emploi occasionnel n'est pas rempli (voir plus loin), les cotisations ne peuvent pas être calculées sur le forfait journalier. Les employés sont alors considérés comme des travailleurs réguliers pour lesquels sont également dues les cotisations de vacances annuelles et la cotisation de modération salariale. Par conséquent, le calcul des cotisations se fait sur la base du salaire réel (c'est-à-dire le salaire complet à 108%).

6. La situation de l'étudiant-travailleur occasionnel

L'étudiant sera autorisé à combiner la prestation de sécurité sociale pour l'emploi en tant qu'étudiant avec la prestation en cas d'emploi en tant que travailleur occasionnel. L'étudiant ne doit donc pas d'abord épuiser le quota d'heures de travail étudiant avec la contribution de solidarité avant d'être employé comme travailleur occasionnel.

7. La situation du travailleur occasionnel dans le secteur de l'agriculture, des entreprises horticoles et l'hôtellerie-restauration

Dans les secteurs l'agriculture et des entreprises horticoles, le nombre de jours travaillés en tant que travailleur occasionnel dans l'hôtellerie et la restauration est déduit du nombre maximal de jours travaillés en tant que travailleur occasionnel dans l'agriculture ou l'horticulture. Par conséquent, si 50 jours ont été travaillés dans l'hôtellerie et la restauration en tant que travail occasionnel, seuls 15 jours pourront être travaillés à un taux forfaitaire favorable dans le secteur agricole et horticole (car un maximum de 65 jours de travail occasionnel dans ces secteurs).

Les employeurs et les agences de travail temporaire peuvent utiliser le Multi-Dimona pour vérifier si le travailleur occasionnel a déjà été employé comme travailleur occasionnel au cours de l'année civile.

En outre, un employeur horticole peut, avec le consentement du salarié, voir via le service en ligne Green@work combien de jours ont déjà été réservés pour un salarié (potentiel) et combien des 65 jours de travail occasionnel il a encore de disponible.

8. Et pour les impôts ?

Les revenus des salariés payés individuellement sont imposés à un taux de 11,11% de retenue à la source.

9. Formulaire d'occasion

Le salarié tient un formulaire occasionnel avec le nombre de jours travaillés en tant que salarié occasionnel. L'employeur paraphe les notes une fois par semaine.

Pour les employés qui ne sont pas encore en possession du formulaire d'opportunité, l'employeur doit demander le formulaire d'opportunité à la caisse de sécurité sociale de son secteur avant d'employer ces employés :

• le Fonds social et de garantie de l'horticulture
• ou le Fonds social et de garantie pour l'agriculture

tous deux établis à Diestsevest 32 boîte 6a à 3000 Leuven (tél. 016 24 70 70).

En cas de détachement, l'agence de travail temporaire demande le formulaire à la caisse de l'entreprise utilisatrice.

Les travailleurs occasionnels qui fournissent des services occasionnels à plusieurs employeurs dans le cadre de ces différentes commissions paritaires doivent avoir un formulaire occasionnel pour chaque commission paritaire.

10. Historique des montants

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des montants journaliers par secteur pour les deux dernières années :

(Sous-) secteur	Montants forfaitaires
Agricole   Culture de chicons   Entreprises horticoles   Champignons	04/2020	10/ 2021	01/2022	04/2022	07/2022	01/2023
	21,11 EUR	21,53 EUR	€ 21,96	23,45 EUR	23,92 EUR	25,38 EUR
	25,79 EUR	26,30 EUR	26,83 EUR	28,65 EUR	29,22 EUR	31,01 EUR
	20,62 EUR   20,62 EUR	21,04 EUR   21,04 EUR	21,96 EUR   21,96 EUR	22,91 EUR   22,91 EUR	23,37 EUR   22,91 EUR	24,80 EUR   24,80 EUR

Sources

• Site web de la sécurité sociale via ce lien. 

 

 

 

 

 

 

Historique
01/07/2023	31/12/2050	43 Travail occasionnel
01/01/2023	30/06/2023	43 Travail occasionnel
01/01/2022	31/12/2022	43 Travail occasionnel
01/07/2016	31/12/2021	43 Travail occasionnel