Protocole d'accord 2023-2024
05/01/2024Le 15 décembre 2023, un protocole d’accord a été conclu au sein des secteurs verts (l’agriculture (CP 144), l’horticulture (CP 145) et l’aménagement des parcs et jardins (SCP 145.04) ainsi qu’une CCT concernant l’octroi d’une prime pouvoir d’achat.
Nous vous donnons, ci-après, un aperçu du contenu de ces accords.
Pouvoir d'achat, salaires et primes
Prime pouvoir d'achat
1. Agriculture et horticulture à l’exception de l’aménagement des parcs et jardins :
Champ d'application :
- Ouvriers et employés.
- Ne pas applicable au personnel saisonnier ou occasionnel.
- Cette CCT a un caractère supplétif et ne s'applique donc pas aux employeurs et à leurs travailleurs qui concluent une convention col-lective de travail au niveau de l’entreprise concer-nant la prime de pouvoir d'achat plus favorable que celle déterminée au niveau sectoriel.
Définitions et montants :
On entend par bénéfice élevé :
- les entreprises utilisant la déclaration fiscale forfaitaire ou ne déposant pas de comptes annuels: un bénéfice élevé en 2022 est défini comme un volume d'affaires supérieur à zero. Montant = minimum 200 euros.
- les entreprises n’utilisant pas la déclaration fiscale forfaitaire et déposant des comptes annuels: un bénéfice élevé en 2022 est défini comme un bénéfice d’exploitation positif (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable qui est clôturée en 2022. Montant = minimum 250 euros.
On entend par bénéfice exceptionnellement élevé :
- les entreprises utilisant la déclaration fiscale forfaitaire ou ne déposant pas des comptes annuels: un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 est défini comme un volume d'affaires en 2022 qui équivaut à au moins une fois et demie le volume d'affaires de 2021. Montant = minimum 400 euros.
- les entreprises n’utilisant pas la déclaration fiscale forfaitaire et déposant des comptes annuels : un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 est défini comme un bénéfice d’exploitation positif (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable qui est clôturée en 2022 qui équivaut à au moins une fois et demie le bénéfice d’exploitation (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable précédente. Montant = minimum 400 euros.
Plafond : si dans les entreprises n’utilisant pas la déclaration fiscale forfaitaire la somme des primes à payer dé-passe 50 % du bénéfice nette de 2022, la prime sera réduite proportionnellement jusqu'à ce que la somme des primes à payer atteigne ces 50 %.
Modalités d’octroi :
Les montants prévus s'appliquent aux travailleurs qui ont été occupés plus de 6 semaines au cours d’une période de référence allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 et qui sont occupés le 31 octobre 2023.
Un prorata sera appliqué en fonction du régime de travail.
Cette prime doit être émise au plus tard dans le délai fixé par le Roi ( = au plus tard le 31 mars 2024) sous forme électronique ou papier.
2. L’aménagement des parcs et jardins :
Champ d’application :
- Ouvriers et employés.
- Cette CCT a un caractère supplétif et ne s'applique donc pas aux employeurs et à leurs travailleurs qui concluent une convention col-lective de travail au niveau de l’entreprise concer-nant la prime de pouvoir d'achat plus favorable que celle déterminée au niveau sectoriel.
Définitions et montants :
On entend par bénéfice élevé :
- les entreprises ne déposant pas de comptes annuels: un bénéfice élevé en 2022 est défini comme un volume d'affaires supérieur à zéro. Montant = minimum 250 euros.
- les entreprises déposant de comptes annuels : un bénéfice élevé en 2022 est défini comme un bénéfice d’exploitation positif (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable qui est clôturée en 2022. Montant = minimum 250 euros.
On entend par bénéfice exceptionnellement élevé :
- les entreprises ne déposant des comptes annuels: un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 est défini comme un volume d'affaires en 2022 qui équivaut à au moins 1,25 fois le volume d'affaires de 2021. Montant = 375 euros minimum à condition que le volume d'affaires en 2022 équivaut à au moins 1,25 fois le volume d'affaires de 2021 et 500 euros minimum à condition que volume d'affaires en 2022 qui équivaut à au moins 1,50 fois le volume d'affaires de 2021.
- les entreprises déposant des comptes annuels : un bénéfice d’exploitation positif (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable qui est clôturée en 2022 qui équivaut à au moins 1,25 fois le bénéfice d’exploitation (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable précédente. Montant =
- 375 euros minimum à condition que le bénéfice d’exploitation positif (code 9901 du compte an-nuel) de l’année comptable qui est clôturée en 2022 équivaut à au moins 1,25 fois le bénéfice d’exploitation (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable précédente.
- 500 euros minimum à condition que le bénéfice d’exploitation positif (code 9901 du compte an-nuel) de l’année comptable qui est clôturée en 2022 équivaut à au moins 1,5 fois le bénéfice d’exploitation (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable précédente.
Plafond : si la somme des primes à payer dépasse 50 % du bénéfice nette de 2022, la prime sera réduite pro-portionnellement jusqu'à ce que la somme des primes à payer atteigne ces 50 %.
Modalités d’octroi :
Les montants prévus s'appliquent aux travailleurs qui sont occupés le 31 octobre 2023.
Un prorata sera appliqué en fonction du régime de travail.
Cette prime doit être émise au plus tard dans le délai fixé par le Roi ( = au plus tard le 31 mars 2024) sous forme électronique ou papier.
Indexation des salaires
Il est prévu que, quand la formule en vigueur pour l'indexation des salaires sur la période allant de novembre de l'année x - 1 au mois de mai inclus de l'année x donne un résultat d'au moins 3 % , une indexation intermédiaire des salaires a lieu le 1er juillet de l'année x. Si le résultat est inférieur à 3 % , l'indexation n'a lieu qu'au 1er janvier de l'année x + 1.
Prime de fin d'année
À partir du 1er janvier 2024 :
Quand un travailleur (ouvrier ou employé) met lui - même un terme à son contrat de travail au moyen d'un délai de préavis ou par une rupture du contrat, la prime de fin d'année est accordée en fonction du nombre de mois prestés et assimilés au cours de la période de référence. La condition de 5 années d'ancienneté actuellement en vigueur pour les employés est supprimée.
Indemnité vélo
À partir du 1er janvier 2024, l'indemnité vélo sera augmentée, passant de 0,24 euro par km à 0,27 euro/km.
Fonds sociaux agriculture, horticulture, aménagement des parcs et jardins
Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire et de maladie
Il est convenu d'harmoniser les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire sans que le volume globalement payé augmente. Par ailleurs, il sera prévu que les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire et en cas d'incapacité de travail soient directement octroyées aux travailleurs. La procédure sera en outre simplifiée. Les règles actuelles selon lesquelles l'employeur accorde d'abord les suppléments sur ses propres moyens et peut ensuite obtenir un remboursement par le fonds social compétent seront supprimées. Si nécessaire, une cotisation patronale supplémentaire sera convenue, laquelle sera payée à l'ONSS et aura pour objectif de prévoir les moyens nécessaires pour les Fonds sociaux afin de pouvoir financer les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire et en cas d'incapacité de travail.
À cet égard, un groupe de travail est constitué, lequel donnera des solutions concrètes d'ici le 1er avril 2024. Ce groupe de travail déterminera également qui octroiera les indemnités complémentaires directement aux travailleurs. Il faudra également convenir de la source authentique qui sera utilisée pour constater le chômage temporaire ou la maladie (DRS, DMFA, BCSS, ...).
Prime syndicale
Octroi d’une prime syndicale pour les travailleurs fixes à partir du 2024 en fonction du nombre de mois où un travailleur a été lié à un employeur par un contrat de travail pendant la période de référence.
Octroi d’une prime syndicale pour les travailleurs saisonniers à partir de 2024 de 1/12ème de la prime syndicale qui s'applique aux travailleurs fixes par 20 jours d'occupation.
Concertation sociale - délégation syndicale
Lors du calcul du nombre de travailleurs, afin de vérifier si l'entreprise satisfait aux conditions pour procéder à l'installation d'une délégation syndicale, on tient compte des travailleurs réguliers, sans distinction entre les ouvriers et les employés.
Lors de ce calcul, on tient seulement compte du nombre de travailleurs réguliers. Si l'on constate toutefois que, sur les quatre trimestres de la période de référence, le nombre de travailleurs fixes a chuté d'au moins 15 % en comparaison avec les quatre trimestres de x - 1 et x2 et que le nombre de travailleurs saisonniers et/ou de travailleurs intérimaires a augmenté, sur les quatre trimestres de la période de référence, d'au moins 15 % en comparaison avec X - 1 et x - 2, on tient compte de ce groupe accru de travailleurs saisonniers et/ou travailleurs intérimaires dans le comptage du nombre total de travailleurs.
La condition selon laquelle au moins 1/3 des travailleurs dans l'entreprise doivent être affiliés à un syndicat n'est plus appliquée. Un employeur qui juge qu'il y a moins de 25 % des travailleurs syndiqués dans son entreprise peut demander au président de la Commission paritaire d'ouvrir une enquête afin de connaître le nombre d'affiliés auprès des trois syndicats.
Régime de fin de carrière
Prolongation des conventions collectives de travail (CCT) nationales sur le crédit-temps et les emplois de fin de carrière.
A partir du 1/01/2024 : si un travailleur de 50 ans ou plus souhaite réduire son temps de travail de 1/5e, le fonds social versera 86,05 euros (indexé).
Pour les travailleurs d'au moins 50 ans qui ont une ancienneté de minimum 20 ans dans les secteurs verts, un jour supplémentaire à dédier à la formation est prévu chaque année. Les coûts salariaux pour ces journées de formation seront remboursés à l'employeur à partir des moyens prévus pour la formation.
Outplacement
L'objectif est d'élargir aux employés les règles existantes pour les ouvriers en matière d'outplacement. Le Fonds social Parcs et Jardins et le fonds social pour l'agriculture prennent en charge 80 % des coûts de l'outplacement. Le Fonds social pour l'horticulture prend en charge 60 % de ces frais.
Quand un travailleur peut prétendre à une indemnité de rupture d'au moins 30 semaines et que quatre semaines peuvent être déduites de l'indemnité de rupture afin de financer l'outplacement, l'équivalent de ces quatre semaines est déduit de l'intervention du fonds social compétent.
L'impact de ces accords fera l'objet de discussions dans un groupe de travail. Cela se fera d'ici le 30 juin 2024.
Les règles existantes en matière d'outplacement seront évaluées d'ici fin 2024.
Conversion des écochèques en chèques-repas
Dans toute entreprise où il existe des chèques - repas d'un montant inférieur au montant journalier maximum réglementaire, les écochèques prévus au niveau sectoriel peuvent être convertis en un montant de chèque - repas journalier plus élevé. Cette conversion peut se faire au moyen d'une CCT au niveau de l'entreprise. Pour les entreprises où il n'y a pas de délégation syndicale, cette conversion pourra également se faire à l'avenir au moyen d'un accord avec le permanent régional d'un syndicat. Le Fonds social compétent doit être informé de cette conversion en chèques - repas pour le 15 octobre de l'année au cours de laquelle les écochèques sont octroyés au mois de décembre. Une conversion doit toujours porter sur le montant total qui peut être octroyé en écochèques.
Plan pour une concurrence loyale dans les secteurs verts
Dans le prochain PCL, on attirera l'attention sur la simplification et la modernisation de l'administration en matière de travail saisonnier. Il sera envisagé de remplacer la carte cueillette par un outil modernisé permettant au travailleur saisonnier de suivre le nombre de jours de travail saisonnier.
Une solution doit également être trouvée pour l'absence d'adresse de domicile à la BCSS aujourd'hui.
Travail saisonnier dans l'agriculture et l'horticulture (à l’exception du l'aménagement des parcs et jardins)
Régime saisonnier
Concernant le régime saisonnier pour l'agriculture et l'horticulture, les accords suivants sont passes :
- Pour l'horticulture, pour ce qui concerne la culture du chicon, le salaire journalier forfaitaire sur lequel les cotisations sociales sont calculées est déterminé de la même manière que pour la culture des légumes en général. Le montant journalier supérieur à partir du 66 € jour de travail saisonnier est supprimé à partir du 1er janvier 2024.
- Pour l'agriculture, les 100 demi - jours de travail saisonnier seront élargis à partir de 2024 à tous les secteurs animaux et ce, jusque fin 2025. Le régime sera évalué au milieu de l'année 2025.
À propos des deux points précités, les partenaires sociaux prendront contact avec le ministre fédéral des Affaires sociales et le Conseil des ministres restreint afin d'apporter les adaptations nécessaires au projet d'A.R. réglementant le régime saisonnier à partir du 1er janvier 2024.
Jours fériés
Un accord sectoriel a été conclu dans le passé concernant les travailleurs saisonniers travaillant un jour férié. Une convention collective de travail a été signée dans ce cadre, prévoyant l'octroi d'une indemnité pour jours fériés.
En revanche, en ce qui concerne les jours fériés qui tombent après l'occupation, un groupe de travail examinera les possibilités d'offrir aux travailleurs saisonniers et aux employeurs une plus grande sécurité juridique. Le groupe de travail examinera l'application pratique de l'art. 14 de I'A.R. du 18 avril 1974 sur les jours fériés ainsi que l'impact d'un possible régime alternatif pour d'autres secteurs. À l'issue de ces travaux, il sera possible de demander au gouvernement de modifier les réglementations existantes afin d'accroître la sécurité juridique souhaitée.
Le groupe de travail discutera de ce problème au printemps 2024.
Durée du travail employés dans l'agriculture et l'horticulture (à l’exception du l'aménagement des parcs et jardins)
Pour les employés étroitement impliqués dans le travail des ouvriers (il est ici question des employés qui dirigent et surveillent les ouvriers), l'AR qui porte exécution de l'art. 23 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 (= travail du 11 heures par jour et 50 heures par semaine) est élargi à ces employés. À cet égard, on prendra contact avec le SPF Emploi et avec le ministre fédéral du Travail afin d'adapter l'AR existant.
Flexi - jobs dans l'agriculture et l'horticulture (à l’exception du l'aménagement des parcs et jardins)
La Commission paritaire des entreprises horticoles informera pour les secteurs de production de l'horticulture le Ministre fédéral du Travail et au Conseil des Ministres restreint que l'on a choisi un opt - out concernant les flexi - jobs.
La Commission paritaire de l'agriculture communiquera au ministre fédéral du Travail et au Conseil des ministres restreint que l'on a choisi un opt - out concernant les flexi - jobs. Ce choix reste valable à moins qu'à l'avenir, les 100 demi - jours pour les secteurs animaux ne soient pas prolongés.
Paiement des salaires dans l'horticulture (à l’exception du l'aménagement des parcs et jardins)
Pour les travailleurs saisonniers dans les secteurs de production de l'horticulture, il sera possible à partir du 1er janvier 2024 de payer de la main à la main une avance sur le salaire et ce, dans les conditions suivantes:
- L'avance s'élève à max. 65 euros/semaine et ce, pour maximum 8 semaines par année calendrier.
- Un reçu est rédigé en néerlandais ou en français et dans une langue que le travailleur comprend. Le reçu est rédigé en deux exemplaires.
- Les deux exemplaires sont signés par le travailleur.
- Un exemplaire est destiné au travailleur et un exemplaire est joint à la fiche de salaire.
- Les montants mentionnés sur le reçu sont indiqués comme avance sur la fiche de salaire.
- Quand il n'existe pas de reçu signé, il existe une présomption irréfutable que le salaire n'a pas été payé.
- Au total, jusqu'à 50 % du salaire mensuel peuvent être versés à titre d'avance.
Cette règle est reprise dans une CCT et communiquée au SPF Emploi afin qu'elle soit reprise sur le site we SPF Emploi dans le chapitre paiement salai (dérogations au paiements scripturaux.
Cette CCT est conclue pour une période de deux ans et est tacitement et automatiquement renouvelée à chaque fois pour une nouvelle période de deux ans pour autant qu'aucun flexijob ne soit appliqué dans le secteur de l'horticulture (et ce au cas où un prochain gouvernement autoriserait les flexijobs pour l'horticulture sans possibilité d'opting out).
Régime de compensation pour la floriculture (HC)
Le régime de compensation pour la floriculture prévu dans le cadre de l'accord social du 22 décembre 2022 et expirant le 31 décembre 2024 est prolongé jusqu'au 30 juin 2025 dans les conditions actuelles.
L'accord du 22 décembre 2022 prévoit les dispositions suivantes pour la floriculture:
"Pour la floriculture, une compensation temporaire est prévue pour 2023 et 2024 par le FSG Horticulture
Pour la floriculture, 0,77 euro par heure n'est pas compensé (par le gouvernement). Pour la floriculture, 0,47 euro est compensé pour la période s'étendant jusque fin 2024 (par le fonds social). Cela signifie: 1824 h/an x 0,47 euro/heure x 573 ETP = 491 221 euros pour 12 mois. Pour la période du 1er avril 2023 à fin 2024, cela représente 736.831,15 euros."
Pépinières fruitières (HC)
Pour les pépinières fruitières, un groupe de travail examinera si ces entreprises peuvent, le cas échéant, être transférées sous la sous - commission de la fruiticulture. Les travaux à ce sujet auront lieu au printemps 2024.
Accords particuliers pour l'aménagement des parcs et jardins
"au sein d'un groupe de travail le régime actuel en matière d'indemnité de mobilité sera clarifié et peaufiné sans surcoût pour les employeurs. L'objectif est de clarifier la CCT à l'aide d'un certain nombre d'exemples repris dans le commentaire du texte. Ce groupe de travail planifiera ses travaux au printemps 2024.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.