13 Petit chômage

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00

Mise à jour: 07/11/1996
Début de validité: 22/09/1962
Fin validité: 30/06/2002

 

Nous vous donnons, ci-après, les règles concernant le petit chômage d'application aux ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.  Il s'agit de la réglementation interprofessionnelle prévue dans l'Arrêté Royal du 28 août 1963 et dans la C.C.T. conclue le 24 octobre 1974 au sein du Conseil national du travail, complétée toutefois par une décision du 29 mai 1962 prise au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprise horticoles concernant le maintien du salaire normal de l'ouvrier pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux.  Cette décision a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 10 septembre 1962 et publiée au Moniteur belge du 22 septembre 1962.

 

Le travailleur a le droit de s'absenter, avec maintien de sa rémunération normale, à l'occasion des événements familiaux et en vue de l'accomplissement des obligations civiles ou des missions civiles énumérées ci-après, pour une durée fixée comme suit:

 

Motifs de l'absence

Durée de l'absence

1°

Mariage du travailleur

Deux jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante

2°

Mariage d'un enfant (* ) du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau- frère, d'une belle-soeur, du  père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant du travailleur

Le jour du mariage

3°

Ordination ou entrée au couvent d'un enfant (*) du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur du travailleur

Le jour de la cérémonie

4°

Naissance d'un enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l'égard de son père

Trois jours à choisir par le travailleur dans les douze jours à dater du jour de l'accouchement

5°

Décès du conjoint, d'un enfant (*) du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur 

Trois jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles

6°

Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru habitant chez le travailleur (** )

Deux jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles

7°

Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez le travailleur (**)

Le jour des funérailles

8°

Communion solennelle d'un enfant (*)du travailleur ou de son conjoint

Un jour

9°

Participation d'un enfant (*) du travailleur ou de son conjoint à la fête de la "jeunesse libre" là où elle est organisée

Un jour

10°

Séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection

Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours

11°

Séjour du travailleur objecteur de conscience au Service de santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignéspar le Roi, conformément à la législation portant le statut des objecteurs de conscience

Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours

12°

Participation à une réunion d'un conseil de famille convoqué par le juge de paix

Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour

13°

Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail

Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours

14°

Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal, ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales

Le temps nécessaire

15°

Exercice des fonctions d'assesseurs d'un des bureaux principaux lors de l'élection du Parlement européen

Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours

16°

Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales et communales

Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours

17°

L'accueil d'un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d'une adoption

Trois jours à choisir par le travailleur dans le mois qui suit l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence comme faisant partie de son ménage.

 

Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes visés ci-dessus qui coïncident avec les jours et périodes où ils auraient normalement travaillé. Ils peuvent choisir les jours d'absence dans les mêmes limites que celle définies pour les travailleurs à temps plein.

 

 

 

 

(*)    L'enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé pour l'application des n° 2, 3, 5, 8 et 9.

(**)  Le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père et la grand-mère du conjoint du travailleur sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père et à la grand-mère du travailleur pour l'application des n° 6 et 7.


Historique
25/07/2021 31/12/2050 13 Petits chômages
01/07/2002 24/07/2021 13 Petits chômages
22/09/1962 30/06/2002 13 Petit chômage
Retour