13 Petits chômages

Nous vous donnons, ci-après, les règles concernant le petit chômage d'application aux ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. 

Il s'agit de la réglementation interprofessionnelle prévue dans l'Arrêté Royal du 28 août 1963 et dans la convention collective du travail conclue le 24 octobre 1974 au sein du Conseil national du travail, complétée toutefois par une décision du 29 mai 1962 prise au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprise horticoles concernant le maintien du salaire normal de l'ouvrier pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux. Cette décision a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 10 septembre 1962 et publiée au Moniteur belge du 22 septembre 1962.

A partir du 1er juillet 2002, le congé de paternité et/ou d’adoption de 10 jours remplace les 3 jours de petit chômage pour paternité et pour adoption qui étaient prévus par l'Arrêté Royal du 28 août 1963.

Le travailleur a le droit de s'absenter, avec maintien de sa rémunération normale, à l'occasion des événements familiaux et en vue de l'accomplissement des obligations civiques énumérées ci-après, pour une durée fixée comme suit:

(*)        L'enfant adoptif ou naturel est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé pour l'application des n° 2, 3, 5, 8 et 9.

(**)     A partir du 1er janvier 2000, la personne avec laquelle le travailleur cohabite légalement, comme régi par les articles 1475 et suivants du Code civil, est assimilée au conjoint du travailleur.

(***)   Le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père, la grand-mère, l'arrière-grand-père, l'arrière-grand-mère du conjoint sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père, à la grand-mère, à l'arrière-grand-père, à l'arrière-grand-mère du travailleur pour l'application des n° 6 et 7.

Commentaire

1. Travailleurs à temps partiel

Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes visés ci-dessus qui coïncident avec les jours et périodes où ils auraient normalement travaillé. Ils peuvent choisir les jours d'absence dans les mêmes limites que celles définies pour les travailleurs à temps plein.

2. Congé de paternité et d’adoption

A partir du 1er juillet 2002, conformément au chapitre V - Congé de paternité et congé d'adoption de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (Moniteur belge du 15 septembre 2001), le congé de paternité ou d’adoption de 10 jours remplace les 3 jours de petit chômage pour paternité ou pour adoption qui étaient prévus par l’Arrêté Royal du 28 août 1963.

La personne visée par le congé de paternité est le père d’un enfant né après le 1er juillet 2002 dont la filiation est établie à son égard. Les personnes visées par le congé d’adoption sont le travailleur et la travailleuse qui accueillent dans leur famille, dans le cadre d’une adoption, un enfant inscrit après le 1er juillet 2002 dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de leur commune de résidence comme faisant partie de leur ménage.

Seuls les 3 premiers jours du congé doivent être rémunérés par l’employeur. Le travailleur doit avoir au préalable informé l’employeur de l’accouchement ou de l’inscription de l’enfant adopté dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. Si cela s’avère impossible, le travailleur doit aviser l’employeur aussi vite que possible. Au cours des 7 jours suivants du congé, le travailleur ne perçoit pas de rémunération mais une allocation à charge de l’assurance maladie-invalidité.

Le congé couvre 10 jours ouvrables qui ne doivent pas nécessairement être pris en une fois mais peuvent être étalés, au choix du travailleur, sur la période de 30 jours à dater du jour de l'accouchement ou à dater du lendemain de l’inscription de l’enfant adopté.