Au Moniteur belge du 29 août 1991 est paru l'Arrêté Royal du 12 août 1991 modifiant l'Arrêté Royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.  Cette modification concerne la compétence de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.  Nous vous donnons ci-après la description de la compétence suivie de quelques dispositions pratiques.

1. Compétence de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles

Les entreprises exerçant principalement les activités suivantes ressortissent pour leurs ouvriers à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles :

-      cultures maraîchères, y compris les cultures spéciales, telles que celles du witloof et des champignons ;

-      fructiculture, y compris les cultures spéciales telles que la viticulture, la culture des pêches et la culture des fraises ;

-      la floriculture et la culture des plantes ornementales y compris toutes les spécialités ;

-      les pépinières, y compris la culture des rosiers et des arbustes d'ornement ;

-      culture de semences horticoles ;

-      l'implantation et/ou l'entretien de parcs, jardins, plaines de sports, domaines de récréation, zones vertes, cimetières, y compris les cimetières de militaires étrangers en Belgique ;

-      l'implantation et/ou l'entretien en régie de parcs, jardins, plaines de sports, domaines de récréation ou zones vertes, lorsque les ouvriers de l'entreprise sont occupés principalement à ces activités.

Les sous-commissions paritaires suivantes peuvent être officieusement distinguées :

1. floriculture

2. viticulture

3. pépinières

4. aménagement de jardins

5. fructiculture

6. culture maraîchère et semences horticoles

7. culture des champignons et truffes

8. entreprises de pulvérisation dans l'horticulture

2. Dispositions pratiques

A l'usage des affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S - SERVICE SOCIAL asbl.

La Commission paritaire pour les entreprises horticoles est exclusivement compétente pour les ouvriers.  La description ci-dessus doit pouvoir vous permettre de vérifier à tout moment si cette commission paritaire est ou non compétente pour votre entreprise.  Si vous estimez que ceci n'est pas ou plus le cas, nous vous prions de prendre contact avec nos services.

Pour les entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire officieuse de la floriculture, le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. est précédé de l'indice 194.