145.01 à 145.07 - Congés supplémentaires et plan pour l'emploi des travailleurs âgés

28/10/2019

Une convention collective de travail relative au Plan pour l'emploi des travailleurs âgés a été conclue le 4 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. 
 

  • Les travailleurs de 45 ans et plus et qui ont 10 ans d'ancienneté dans le secteur agricole et horticole sont dispensés en 2019 jusqu'en 2021 d'1 jour de prestation avec maintien du salaire.
  • Les travailleurs de 50 ans et plus et qui ont 15 ans d'ancienneté dans le secteur agricole et horticole sont dispensés en 2019 jusqu'en 2021 de 2 jours de prestation avec maintien du salaire.
  • Les travailleurs de 55 ans et plus et qui ont 15 ans d'ancienneté dans le secteur agricole et horticole sont dispensés en 2019 jusqu'en 2021 de 3 jours de prestation avec maintien du salaire..

Modalités:

  • Le droit sera établi au 1er janvier de l'année en cours
  • La condition d'âge doit être remplie durant l'année en cours
  • La conditions d'ancienneté est évaluée au 1er juillet de l'année en cours
  • Pendant ces jours de dispense de prestation, les travailleurs peuvent participer à un des cours de l'offre de formation spécifique. Il n'y a pas d'obligation de participer aux cours et les travailleurs peuvent aussi opter pour un jour de congé rémunéré.
  • Ces jours de dispense de prestation sont proratisés pour les ouvriers à temps partiel.

Paiement:

Paiement par l'employeur - Remboursement par le Fonds

Pour plus d'informations, voir le chapitre 10 de la documentation sectorielle.