CCT 04/02/2016 (n° 132772)
Validité: 1er juillet 2016-durée indéterminée.
Octroi d'éco-chèque
250 EUR à charge de l’employeur, via le Fonds.
Pro rata
- Pour les travailleurs à temps partiel, le calcul s’effectue au prorata du nombre de jours travaillés, quel que soit le nombre d’heures travaillées.
- Pour les ouvriers qui ont une occupation incomplète pendant la période de référence, ces éco-chèques sont calculés prorata temporis à raison d'un douzième par mois entier de prestations effectives ou assimilées. Pour le mois pendant lequel le travailleur entre en service ou quitte l'entreprise, la prime est calculée prorata temporis des jours ouvrables de ce mois.
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Pour les travailleurs qui durant la période de référence - telle que décrite à l'art. 8 - comptent moins de 30 jours prestés ou assimilés, comme défini à l'art 6 §2, les écochèques sont transposés en une prime équivalente, payée avec le salaire du mois de décembre.
- Si, durant ladite période de référence, le travailleur compte moins de 30 jours prestés ou assimilés suite à une sortie de service, les écochèques sont transposés en une prime équivalente, payée le mois de la sortie de service.
Paiement
En décembre, en même temps que la prime de fin d’année.
Période de référence
Période de 12 mois qui court depuis le mois de juillet de l’année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de juin de l’année calendrier concernée.
Conversion
Les éco-chèques peuvent être transposés en entreprise en un autre avantage, par une convention collective de travail.
En cas de transposition des éco-chèques en un autre avantage, les entreprises sont obligées d'en avertir le fonds social. Le fonds social sera avisé
- avant le 15 octobre
Pour plus d'informations, voir le chapitre 54 de la documentation sectorielle.