0405 Avantage social unique à l'occasion de l'introduction de l'Euro

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00

Mise à jour: 19/10/2001
Début de validité: 01/07/2001
Fin validité: 31/01/2002

Une convention collective de travail portant l’introduction d’un avantage social unique à l’occasion de l’introduction de l’Euro a été conclue le 8 mai 2001 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le
29 juin 2001 sous le numéro 57711/CO/145. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 juillet 2001.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette convention collective de travail.

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant au champ d’application de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles ainsi qu’aux travailleurs qu’ils occupent, à l’exception des travailleurs visés à l’article 8bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du
27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Article 2

Les parties signataires conviennent d’octroyer aux travailleurs réguliers visés à l’article 1er dans le courant du mois de décembre 2001 un « paquet euro » d’une valeur de 12,39 EUR et cela sous les conditions favorables élaborées dans la législation fiscale et dans la législation sur la sécurité sociale pour les travailleurs.

Article 3

Les parties signataires conviennent d’informer au mois de novembre 2001 les employeurs et les travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles de la méthode de travail pratique à suivre concernant l’octroi de ce paquet euro.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2001 et cesse de produire ses effets au 31 janvier 2002.

Article 5 : disposition transitoire

Pour la période du 1er juillet 2001 jusqu’au 31 décembre 2001 inclus, le montant de 500 BEF est valable au lieu de 12,39 EUR, mentionné à l’article 2 de la présente convention collective de travail.

Historique
01/07/2001	31/01/2002	0405 Avantage social unique à l'occasion de l'introduction de l'Euro