0407 Indemnité de formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00
Mise à jour: 18/05/1994
Début de validité: 01/01/1993
- L'indemnité de formation a été supprimée implicitement, étant donné qu'elle n'a plus été prévue dans la convention collective de travail du 21 juin 1993 fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins (A.R. du 23 mars 1994; M.B. du 3 mai 1994).
L'indemnité de formation a été supprimée implicitement, étant donné qu'elle n'a plus été prévue dans la convention collective de travail du 21 juin 1993 fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins (A.R. du 23 mars 1994; M.B. du 3 mai 1994).
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/1993 | 31/12/2999 | 0407 Indemnité de formation |