0601 Prime de fidélité

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00

Mise à jour: 23/04/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative à la prime de fidelité a été conclue le 15 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 185559/CO/145). 

1. Conditions d'octroi

Une prime de fidelité est octroyée aux ouvriers occupés pendant l'année de référence dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.

Seul les ouvriers et ouvrières comptant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois entrent en ligne de compte pour l'octroi d'une prime de fidelité.

• Ont également droit à la prime de fidelité :
  • les ouvriers pensionnés ou prépensionnés dans le courant de l'année de référence ;
  • les ayants droit des ouvriers décédés au cours de l'année de référence ;
  • les ouvriers dont l'employeur a mis fin au contrat de travail dans le courant de l'année de référence-(moyennant préavis ordinaire ou indemnité), de commun accord ou par suite de force majeure;
  • les ouvriers liés par un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini qui prend fin au cours de l'année de référence;
  • les ouvriers qui démissionnent eux-mêmes au cours de l'année de référence.

Les ouvriers et ouvrières qui restent en service après écoulement de cette période de référence et qui atteignent l'ancienneté de 6 mois dans l'entreprise après le 1er juillet obtiennent aussi le droit à la prime de fidelité.

• N'ont pas droit à la prime de fidelité :

  • qui sont licenciés pour motif grave au cours de l'année de référence;

  • qui n'ont pas atteint les 6 mois d'ancienneté au 1er juillet.

2. Montant

Cette prime est fixée comme suit :

• de 0 à 5 ans de service consécutifs dans le secteur : 6% ;
• de 5 à 15 ans de service consécutifs dans le secteur : 7% ;
• plus de 15 ans de service consécutifs dans le secteur : 8,50%.

Ceci par rapport au salaire brut gagné pour les jours prestés dans le secteur au cours de l'année de référence.

3. Période de référence

Période du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année dans laquelle la prime est payée.

4. Assimilations

La prime de fidelité est calculée pour les jours effectivement prestés et pour les jours assimilés conformément aux dispositions prévues par la législation relative aux vacances annuelles des ouvriers.

A partir de la période de référence qui prend effet le 1er juillet 2005, les jours de chômage économique ne seront plus assimilés pour le calcul de la prime de fidelité.

On entend par jours assimilés également les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure Corona.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/12/2023	N° d'enregistrement 185559	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Champ d'application parcs et jardins
Sujet Prime de fidélité
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 23/04/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	0601 Prime de fidélité
01/01/2023	31/12/2023	0601 Prime de fidélité
01/04/2011	31/12/2022	0601 Prime de fidélité
01/10/2009	31/03/2011	0601 05 Prime de fidélité
01/07/2007	30/09/2009	0601 05 Prime de fidélité
01/01/2006	30/06/2007	0601 05 Prime de fidélité
01/01/2003	31/12/2005	0601 05 Prime de fidélité
01/01/2001	31/12/2002	0601 05 Prime de fidélité
01/01/1999	31/12/2000	0601 05 Prime de fidélité