0604 Prime forfaitaire décembre -de 30 jours
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00
Mise à jour: 23/10/2018
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2018
Qui?
- Travailleurs qui pendant la période de référence prestent moins de 30 jours (et qui n'ont pas droit aux éco-chèques).
- Ne s'applique pas aux travailleurs saisonniers et occasionnels.
Montant
- 35 EUR brut, charges patronales comprises , pour les travailleurs à temps plein qui arrivent à un total de 29 jours prestés ou assimilés.
Date du paiement
- Décembre
Modalités
- Période de référence du 1er juillet au 30 juin.
- Pro rata temporis: si moins de 29 jours prestés ou assimilés, pour les travailleurs à temps partiel.
- Assimilation: jours de congé de maternité - les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité accordée conformément à la CCT 12BIS DU 26/02/1979
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
05/07/2017 |
N° d'enregistrement
140931 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
30/06/2018 |
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Date de dépôt
14/07/2017 |
Date d'enregistrement
10/08/2017 |
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Sujet
prime forfaitaire |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2018 | 31/12/2999 | 0604 Prime forfaitaire décembre -de 30 jours |
| 01/07/2017 | 30/06/2018 | 0604 Prime forfaitaire décembre -de 30 jours |