0605 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00

Mise à jour: 18/01/2022
Début de validité: 01/10/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail sur l'octroi d'une prime Coronavirus a été conclue le 19 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins (n° 168971/CO/145.04).

1. Montant et conditions d'octroi

Une prime corona sectorielle de 175 EUR nets à charge de l'employeur, est octroyée à tous les travailleurs ayant travaillé dans une entreprise de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins durant la période de référence allant du 1er juillet 2020 jusqu'au 30 juin 2021.

Le montant de 175 EUR est applicable aux travailleurs à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs qui ont une occupation incomplète pendant la période de référence, le calcul s'effectue au prorata, conformément aux règles applicables au calcul au prorata des éco-chèques. La valeur de la prime corona peut être augmentée jusqu'à un maximum de 500 EUR nets au niveau de l' entreprise.

Le fonds social pour l'implantation et l'entretien des parcs et jardins est chargé du calcul, de la commande et de la coordination.

2. Date de paiement

Les chèques consommation doivent être émis au plus tard le 31 décembre 2021. Le compte chèques consommation du travailleur doit donc être crédité au plus tard le 31 décembre 2021.

3. Modalités spécifiques

La prime corona est octroyée sous la forme de chèques consommation électroniques. L'utilisation du chèque consommation électronique ne peut pas engendrer de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte du support. En cas de vol ou de perte, le coût de remplacement du support ne peut dépasser 5 EUR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/11/2021	N° d'enregistrement 168971	Début de validité 01/10/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 16/12/2021		Date d'enregistrement 17/12/2021
Champ d'application Parcs et jardins
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/04/2022		Publié au Moniteur Belge du 31/05/2022
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 14/01/2022

Historique
01/10/2021	31/12/2022	0605 Prime corona 2021 (chèque consommation)