Une convention collective de travail relative à la durée du travail dans le secteur "implantation et entretien de parc et jardins" a été conclue le 16 janvier 2020 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 157479/CO/145).

1. Champ d'application

Entreprises horticoles dont l'activité principale consiste en l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins (SCP 145.04).

2. Durée du travail

2.1. Durée

La durée de travail est de 38 heures par semaine. Cette durée est réalisée comme une moyenne sur base annuelle.

2.2. Période de référence

La période de référence d'un an est définie, au niveau de l'entreprise, dans le règlement de travail. A défaut de définition  dans le règlement de travail, la période de référence prend cours au 1er avril et se termine au 31 mars de l'année civile suivante

2.3. Réalisation durée de travail hebdomadaire

Pour réaliser la durée de travail hebdomadaire moyenne de 38 heures, les employeurs peuvent opter pour l'une des quatre possibilités suivantes :

• durée de travail hebdomadaire moyenne effective de 38h/semaine sans jours compensatoires. Dans ce cas, le salaire horaire est exprimé selon le régime de 38 heures/semaine ;
• durée de travail hebdomadaire moyenne effective de 40h/semaine avec 12 jours compensatoires non rémunérés. Dans ce cas, le salaire horaire est exprimé selon le régime de 38 heures/semaine ;
• durée de travail hebdomadaire moyenne effective de 39h/semaine avec 6 jours compensatoires non rémunérés. Dans ce cas, le salaire horaire est exprimé selon le régime de 38 heures/semaines ;
• durée de travail hebdomadaire moyenne effective de 39h/semaine avec 6 jours compensatoires rémunérés. Dans ce cas, le salaire horaire est exprimé selon le régime de 39 heures/semaine.

Deux barèmes salariaux sont dès lors publiés : régime de 38h/semaine et de 39h/semaine.

La durée de travail moyenne effective de 38h, 39h ou 40h doit être respectée durant la période de référence. Durant la période de référence, cette durée peut être dépassée en application de l'A.R. du 28 septembre 2003.

Au niveau de l'entreprise, chaque employeur fait un choix parmi les possibilités ci-dessus. Ce choix doit figurer dans le règlement de travail et dans le contrat de travail individuel. Si ce n'est pas le cas, le travailleur est supposé être engagé et rémunéré selon le régime de 38h/semaine.

3. Jours compensatoires

3.1. Droit

Pour les entreprises, la durée de travail moyenne de 38h/semaine est obtenue par le biais de l'octroi de 6 ou 12 jours compensatoires sur base annuelle.

Les travailleurs qui sont occupés par le même employeur pendant toute l'année et peuvent prouver ces prestations de travail ou périodes y assimilées, ont droit à respectivement 6 ou 12 jours compensatoires.

Les travailleurs qui sont entrés en service ou qui sont partis au cours de l'année, ont respectivement droit à un ou deux jour(s) compensatoire(s) par tranche de deux mois pendant lesquels ils ont été occupés par l'entreprise. Les travailleurs à temps partiel bénéficient de ce droit proportionnellement à leur régime de travail.

3.2. Fixation du nombres de jours compensatoires

Pour la fixation du nombres de jours compensatoires, il est tenu compte des prestations effectives.

Les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail sont assimilées à des prestations de travail, pour autant qu'elles donnent droit à un paiement d'un salaire garanti à charge de l'employeur, de même que les périodes de vacances annuelles.

Les jours compensatoires prévus au niveau de l'entreprise sont pris conformément aux accords conclus à ce sujet entre l'employeur et les travailleurs. Les jours compensatoires acquis qui ne seraient pas pris, doivent obligatoirement être pris consécutivement, à partir du jour de travail qui suit le jour férié rémunéré du 25 décembre. S'il s'avère que l'obligation visé au présent article ne peut être intègralement réalisée au cours de l'année civile concernée, les jours compensatoires acquis restants sont alors épuisés à partir du premier jour de travail de l'année civile suivante.

4. Travail le samedi (cct n° 157432 - dénoncée)

Une convention collective de travail relative au travaille samedi dans le secteur "implantation et entretien de parcs et jardins dans le secteur a été conclue le 16 janvier 2020 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 157432/CO/145). Elle a été dénoncé par la convention collective de travail du 15 juin 2023 (n° 180902/CO/145).

4.1. Principe

La semaine de 5 jours, du lundi au vendredi, s'applique comme règle de base. Il est possible de déroger à cette  règle de base.

Travailler le samedi est autorisé uniquement s'il est impossible de travailler  pendant la semaine pour l'une des raisons suivantes :

• règles imposées par une autorité publique ;
• sécurité du travailleur : travaux pour lesquels la sécurité du travailleur ne peut être garantie en aucune manière s'ils sont exécutés un autre jour que le samedi ;
• travaux nécessaires qui ne peuvent pas être exécutés autrement que le samedi.

Dans chacun de ces cas il est nécessaire de faire approuver un dossier motivé auprès de la commission paritaire.

4.2. Conditions

Les conditions suivantes doivent être remplies pour introduire le travail du samedi :

• L'employeur doit soumettre une demande motivée de travail le samedi au Président de la Commission paritaire 145 et répondre aux conditions suivantes :
  • cette demande doit parvenir au Président de la Commission paritaire au moins 2 mois ouvrés (60 jours calendriers) avant l'exécution des travaux. Les mois de juillet et août ne sont pas considérés comme des mois ouvrés et prolongent donc le délai de la demande ;
  • la demande doit satisfaire aux conditions de forme du formulaire type joint en annexe de la présente convention ;
  • pour le travail le samedi, un accord au niveau de l'entreprise est toujours requis. La demande doit par conséquent être accompagnée de l'accord signé des travailleurs concernés et de l'accord de la délégation syndicale là où il est indiqué ;
  • la demande de travail le samedi doit toujours être liée à un seul chantier maximum.

Les travaux le samedi ne peuvent commencer qu'après autorisation écrite de la Commission paritaire :

• la période au cours de laquelle le travail est autorisé le samedi ;
• le ou les lieu(x) où le travail est autorisé le samedi ;
• pour quelles activités le travail est autorisé le samedi et pourquoi (motifs).

4.3. Salaires

Un complément de salaire de 50% est toujours dû  pour le travail le samedi. En cas de règles plus favorables au sein de l'entreprise, celles-ci restent d'application.

5. Dispositions pratiques

Les employeurs affiliés auprès du GROUP S - secrétariat social agréé sont priés de communiquer à leur gestionnaire les horaires applicables.