070202 Heures supplémentaires volontaires

1. Généralités

La loi concernant le travail faisable et maniable a introduit un nouveau système d’heures supplémentaires : les heures supplémentaires volontaires.

De telles heures supplémentaires ne peuvent évidemment être prestées que si l’employeur en a fait l’offre. Il s’agit donc d’heures supplémentaires que le travailleur preste sur une base volontaire avec l’autorisation de l’employeur. Un accord doit être conclu par écrit avec le travailleur avant la prestation des heures supplémentaires. Cet accord est valable pour une durée de maximum 6 mois.

Pour ces heures supplémentaires, l’employeur doit respecter la limite journalière de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine.

Les heures supplémentaires volontaires ne sont pas prises en compte pour le respect de la durée hebdomadaire à respecter en moyenne sur la période de référence : elles ne sont donc pas récupérées via l’octroi de repos compensatoire. A l’échéance de paie, ces heures supplémentaires volontaires sont payées immédiatement au taux de 100%. Si ces heures supplémentaires dépassent la limite journalière de 9 heures de travail ou la limite hebdomadaire normale de travail, elles donnent en plus droit à un sursalaire de 50 ou 100 % selon qu’elles ont été prestées en semaine ou un dimanche ou jour férié.

Le travailleur qui le souhaite peut prester un maximum de 120 heures supplémentaires par an. Une C.C.T. sectorielle peut porter ce nombre à 360 heures maximum par an.

Les 25 premières heures supplémentaires volontaires prestées au sein de la période de référence ne comptent pas pour la limite interne. Ce nombre peut être porté à 60 heures maximum par C.C.T. sectorielle.

2. SCP 145.04

Une convention collective de travail relative aux heures supplémentaires volontaires a été conclue le 31 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 173483/CO/145).

Afin de conserver une marge suffisamment importante d'heures de travail possibles sur les chantiers et chez les clients, il est convenu de relever de 25 à 36 heures, sur une base annuelle, le nombre d'heures qui, sur le total de maximum 120 heures complémentaires prestées, n'est pas imputée sur la limite interne d'heures supplémentaires de 143 heures.

Sur base annuelle, 120-36 = 84 heures maximum peuvent être imputées sur la limite interne de 143 heures.

Un accord écrit du travailleur, à renouveler tous les 6 mois, est nécessaire pour pouvoir prester des heures complémentaires sur une base volontaire.

Les entreprises qui souhaitent recourir à ce régime doivent déposer auprès du Président de la commission paritaire les accords conclus dans ce cadre entre l'employeur et les travailleurs.