07030202 Nouveaux régimes de travail (grande flexibilité) : travail de nuit et travail le samedi dans le secteur "implantation et entretien des parcs et jardins"

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-01.00, 145.00.00-02.00, 145.04.00-00.00

Mise à jour: 03/01/2024
Début de validité: 01/01/2023

1. Généralités

Les nouveaux régimes de travail (Loi du 17 mars 1987 sur les nouveaux régimes de travail) appelés aussi grande flexibilité, sont de nouvelles formes d'organisation du travail visant à favoriser une utilisation optimale des moyens de production.

La législation relative aux nouveaux régimes de travail permet dès lors à l'employeur de déroger à un certain nombre de dispositions légales :

• durée du travail : les limites normales journalière et hebdomadaire de la durée du travail prévues par la loi ou par une convention collective de travail peuvent être dépassées (maximum 12 heures par jour) ;
• repos dominical : les travailleurs peuvent être occupés le dimanche ;
• jours fériés : il peut être dérogé à l'interdiction d'occuper des travailleurs les jours fériés légaux, à l'obligation de remplacer un jour férié tombant un jour habituel d'inactivité, à l'obligation de compenser les prestations de travail effectuées un jour férié par un repos octroyé un jour normal d'activité ;
• travail de nuit : les travailleurs âgés de plus de 18 ans peuvent être occupés la nuit ;
• travaux de construction : il peut être dérogé à l'interdiction d'effectuer des travaux de construction le samedi et le dimanche (interdiction instituée par la loi du 6 avril 1960).

Pour qu’un nouveau régime de travail puisse être introduit dans une entreprise d'un secteur d'activités particulier, il est nécessaire que la commission paritaire (ou la sous-commission paritaire) compétente ait été saisie via son président d'une telle demande émanant d'une des organisations qui en sont membres.

Si la saisine de la commission paritaire a permis d'aboutir à la conclusion d'une C.C.T. sectorielle, l'employeur devra respecter :

• la procédure particulière d'introduction au niveau de l'entreprise des nouveaux régimes de travail que cette C.C.T. sectorielle prévoit ;
• les dérogations à la législation traditionnelle dont la C.C.T. sectorielle permet de faire application. La C.C.T. sectorielle peut en effet, soit limiter la portée des dérogations possibles, soit fixer des conditions supplémentaires.

2. CP 145.04

Une convention collective de travail déterminant les conditions dans lesquelles le travail de nuit et le travaille samedi peuvent être introduit dans le secteur "implantation et entretien des parcs et jardins" en application de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises a été conclue le 24 mai 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 180783/CO/145) .

Champ d'application 

Les ouvriers et les employés. 

Conditions d'introduction du travail de nuit

1. Le travail de nuit peut être appliqué pour autant qu'il s'agisse de travaux et/ou de services qui ne peuvent être exécutés à aucun autre moment ou qui sont repris de la sorte par les pouvoirs publics adjudicataires.
2. Le travail de nuit au niveau de l' entreprise ne peut être introduit que pour autant qu'une convention collective de travail ait été conclue au niveau de l' entreprise. Cette convention collective de travail doit être conclue à la condition suspensive de l' entérinement par la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Dans cette convention collective de travail, il faut déterminer entre autres de quelle manière les travailleurs ont le libre choix d'être mis au travail pendant la nuit.
3. Une prime minimum de 25 p.c. du salaire horaire en application est due pour toutes les heures prestées et de présence entre 20 h et 6 h. Le cas échéant, cette prime ne porte pas préjudice à des réglementations plus favorables existant au niveau de l' entreprise.

Conditions d'introduction du travail le samedi 

1. La semaine de 5 jours, du lundi au vendredi, s'applique comme règle de base au sous-secteur "implantation et entretien de parcs et jardins". Art. 4, 2° de la loi du 6 avril 1960 (MB du 7
mai 1960) concernant l' exécution de travaux de construction, interdit d' exécuter des travaux d'aménagement, d'implantation et d'entretien des bords de chaussée, des plaines de jeux et de sport, des aérodromes, des parcs et des jardins le samedi. En application de l'article 2,4°de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, il est possible de déroger à cette interdiction dans les cas suivants : travailler le samedi est autorisé uniquement s'il est impossible de travailler pendant la semaine pour l'une des raisons suivantes :

• Règles imposées par une autorité publique ;
• Sécurité du travailleur: travaux pour lesquels la sécurité du travailleur ne peut être garantie en aucune manière s'ils sont exécutés un autre jour que le samedi ;
• Travaux nécessaires qui ne peuvent pas être exécutés autrement que le samedi.

2. Avant qu'un employeur puisse introduire le travaille samedi, il convient de répondre aux conditions suivantes :

• L'employeur doit soumettre une demande motivée de travail le samedi au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.
• Cette demande doit parvenir au président de la commission paritaire au moins 2 "mois ouvrés" (60 jours calendrier) avant l'exécution des travaux. Les mois de juillet et août ne sont pas considérés comme des "mois ouvrés" et prolongent donc le délai de la demande.
• La demande doit satisfaire aux conditions de forme du formulaire type joint en annexe à la présente convention collective de travail.
• Pour le travail le samedi, un accord au niveau de l'entreprise est toujours requis. La demande doit par conséquent être accompagnée de l'accord signé des travailleurs concernés et de l'accord de la délégation syndicale là où il est indiqué. 
• La demande de travaille samedi doit toujours être liée à un seul chantier maximum.
• Le président de la commission paritaire doit inscrire cette demande à l'ordre du jour de la première réunion de la commission paritaire qui suit la réception de la demande. Les membres de la commission paritaire décident à l'unanimité.
• Le président de la commission paritaire communique ensuite la réponse par écrit à l'entreprise concernée.

3. Les travaux le samedi ne peuvent commencer qu'après réception d'une autorisation écrite de la commission paritaire. Cette autorisation écrite détermine :

• La période au cours de laquelle le travail est autorisé le samedi (au maximum jusqu'à la fin de l'année calendrier).
• Le ou les lieu(x) où le travail est autorisé le samedi.
• Pour quelles activités le travail est autorisé le samedi et pourquoi (motifs).

4. Un complément de salaire de 50 p.c. est toujours dû pour le travaille samedi. En cas de règles plus favorables au sein de l'entreprise, celles-ci restent d'application.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/05/2023	N° d'enregistrement 180783	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 16/06/2023		Date d'enregistrement 07/07/2023
Champ d'application Entreprises dont l'activité principale consiste en l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins
Sujet Fixation des conditions dans lesquelles le travail de nuit et le travail le samedi peuvent être introduit dans le secteur implantation et entretien des parcs et jardins
MB Avis Dépôt 19/07/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/09/2023		Publié au Moniteur Belge du 25/10/2023
Mots clés TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 09/07/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	07030202 Nouveaux régimes de travail (grande flexibilité) : travail de nuit et travail le samedi dans le secteur "implantation et entretien des parcs et jardins"