0704 Travail de nuit

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00

Mise à jour: 15/09/2023
Début de validité: 01/07/2003
Fin validité: 31/12/2022

Le travail de nuit peut être appliqué pour autant qu'il s'agisse de travaux et/ou de services qui ne peuvent être exécutés à aucun autre moment ou qui sont repris de la sorte par les pouvoirs publics adjudicataires (C.C.T. au niveau de l'entreprise et conclue à la conditions suspensive de l'entérinement par la CP).

Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions dans lesquelles le travail de nuit peut être exécuté dans le secteur "implantation et entretien des parcs et jardins" a été conclue le 30 juillet 2003 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 67516/CO/145). Elle a été dénoncé par la convention collective de travail du 15 juin 2023 (n° 180901/CO/145).

Principe

Le travail de nuit peut être appliqué pour autant qu'il s'agisse de travaux et/ou de services qui ne peuvent être exécutés à aucun autre moment ou qui sont repris de la sorte par les pouvoirs publics adjudicataires.

Conditions

Prime minimum de 25% du salaire horaire (20h-6h)

Procédure

  • C.C.T. au niveau de l'entreprise ;
  • conclue à la conditions suspensive de l'entérinement par la CP.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/07/2003 		N° d'enregistrement
67516 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
20/08/2003 		Date d'enregistrement
15/09/2003
Sujet
conditions le travail de nuit
MB Avis Dépôt
02/10/2003 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2005 		Publié au Moniteur Belge du
06/10/2005
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT

Date CCT
15/06/2023 		N° d'enregistrement
180901 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
28/06/2023 		Date d'enregistrement
17/07/2023
Champ d'application
Entreprises dont l'activité principale se compose de la création et de l'entretien de parcs et jardins
Sujet
Dénonciation de la CCT du 30/07/2003 fixant les conditions dans lesquelles le travail de nuit peut être exécuté (parcs et jardins)
MB Avis Dépôt
01/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2023 		Publié au Moniteur Belge du
10/10/2023
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS)
Texte corrigé le
20/07/2023

Historique
01/07/2003 31/12/2022 0704 Travail de nuit
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