1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00
Mise à jour: 15/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Nom : Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins
Adresse : Boulevard Anspach 111 b.13 1000 Bruxelles.
Une convention collective de travail modifiant la cct du 23 juin 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts a été conclue le 10 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises (n° 186110/CO/145).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
10/11/2023 |
N° d'enregistrement
186110 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
30/11/2023 |
Date d'enregistrement
15/02/2024 |
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Champ d'application
Entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins, y compris l'entretien des tombes de militaires étrangers en Belgique |
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Sujet
Modification de la CCT du 23 juin 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
11/03/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
22/02/2024 |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2050 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
01/10/2007 | 31/12/2022 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
01/07/2006 | 30/09/2007 | 1901 19 Institution et statuts du Fonds de sécurité d'existence |
01/09/2004 | 30/06/2006 | 1901 19 Oprichting van een Fonds voor bestaanszekerheid |
01/01/1992 | 31/08/2004 | 1901 19 Institution et statuts du Fonds de sécurité d'existence |