1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00

Mise à jour: 15/04/2024
Début de validité: 01/01/2023

Nom : Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins

Adresse : Boulevard Anspach 111 b.13 1000 Bruxelles.

Une convention collective de travail modifiant la cct du 23 juin 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts a été conclue le 10 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises (n° 186110/CO/145).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/11/2023
N° d'enregistrement
186110
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
30/11/2023
Date d'enregistrement
15/02/2024
Champ d'application
Entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins, y compris l'entretien des tombes de militaires étrangers en Belgique
Sujet
Modification de la CCT du 23 juin 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
22/02/2024

Historique
01/01/2023 31/12/2050 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/10/2007 31/12/2022 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/07/2006 30/09/2007 1901 19 Institution et statuts du Fonds de sécurité d'existence
01/09/2004 30/06/2006 1901 19 Oprichting van een Fonds voor bestaanszekerheid
01/01/1992 31/08/2004 1901 19 Institution et statuts du Fonds de sécurité d'existence