1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00
Mise à jour: 15/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Cotisation : 11,40 % de la masse salariale.
Perception : par l'ONSS
Une convention collective de travail fixant la cotisation patronale au "Fonds Social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" a été conclue le 19 janvier 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 178077/CO/145).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/01/2023 |
N° d'enregistrement
178077 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
31/01/2023 |
Date d'enregistrement
09/02/2023 |
||
Champ d'application
Entreprises dont l'activité principale consiste en l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins |
|||
Sujet
Cotisation patronale au fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins |
|||
MB Avis Dépôt
23/02/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/06/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2023 |
||
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE |
|||
Texte corrigé le
11/02/2023 |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2023 | 31/12/2050 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/10/2007 | 31/12/2022 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/07/2006 | 30/09/2007 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/09/2004 | 30/06/2006 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/1992 | 31/08/2004 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |