1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00

Mise à jour: 15/04/2024
Début de validité: 01/01/2023

Cotisation : 11,40 % de la masse salariale.

Perception : par l'ONSS

Une convention collective de travail fixant la cotisation patronale au "Fonds Social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" a été conclue le 19 janvier 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 178077/CO/145).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/01/2023
N° d'enregistrement
178077
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
31/01/2023
Date d'enregistrement
09/02/2023
Champ d'application
Entreprises dont l'activité principale consiste en l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins
Sujet
Cotisation patronale au fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins
MB Avis Dépôt
23/02/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2023
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
11/02/2023

Historique
01/01/2023 31/12/2050 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/10/2007 31/12/2022 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/07/2006 30/09/2007 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/09/2004 30/06/2006 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/1992 31/08/2004 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations