2002 Indemnité de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00

Mise à jour: 01/02/2024
Début de validité: 01/01/2023

Indemnités :  chômage temporaire.

Montant :

  • sectoriel :

    • économique, et accident technique : 3 EUR/jour ;
    • intempéries :
      • - de 6 mois d'ancienneté : 3 EUR/jour illimité ;
      • + de 6 mois d'ancienneté : 7,00 EUR/jour maximum 40 jours - 3 EUR/jour à partir du 41e jour.
  • légal :
    • 2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (!! pas d'application en scp 145.04) ;
    • 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement :

  • chômage économique et accident technique : employeur ;
  • intempéries :
    • + 6 mois d'ancienneté pendant  maximum 40 jours : Fonds ;
    • - 6 mois d'ancienneté et à partir du 41e jour pour + de 6 mois d'ancienneté : employeur.

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire (parcs et jardins) a été conclue le 24 mai 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 180784/CO/145).

1. Champ d'application

Employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.

2. Indemnité

Chômage économique, accident technique et intempéries.

3. Montant et durée

3.1. Economique et accident technique

Chaque travailleur a droit à un supplément d'au moins 3 EUR (depuis le 01/01/2016) aux allocations de chômage pour chaque jour pour lequel l'exécution de son contrat de travail est suspendue pour raisons économiques, intempéries ou incident technique.

L'employeur est tenu de payer ce supplément.

3.2. Intempéries

Le "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" octroie aux travailleurs, ayant 6 mois de service, quel que soit leur âge, une allocation de chômage complémentaire journalière quand ils sont mis en chômage suite à de mauvaises conditions atmosphériques. Cette allocation complémentaire de chômage est uniquement octroyée pour les jours de chômage indemnisés par l'ONEM par suite d'intempéries.

Le Fonds n'octroie cette allocation complémentaire de chômage que pour 40 jours de chômage par travailleur par an. Le montant de cette allocation complémentaire(1) de chômage s'élève à :

  • 01/01/2023 : 6,88 EUR par jour ;
  • 01/01/2024 : 7,00 EUR par jour.

L'allocation complémentaire due pour les 40 premiers jours n'est pas cumulable avec le supplément de 3,00 EUR.

L'employeur fait la demande au fonds avec le nouveau formulaire :
- Le fonds calcule et imprime l'attestation avec les données correctes.
- Le fonds envoie les attestations à l'employeur ou au travailleur (voir formulaire).
- Le travailleur les transmet au syndicat ou au fonds.

Vous devez seulement introduire la demande de paiement. Le fonds se charge du suivi administratif.

(1) A partir du 1er janvier 2023, l'allocation complémentaire due pour les 40 premiers jours est lié à l'évolution du coût de la vie.

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

SCP 145.04 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (pas applicable en scp 145.04). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

5. Tableau

Durée
Montant/jour
Type de chômage
Interventions
Illimité 3 EUR Economique, accident technique Employeur
Intempéries - de 6 mois d'ancienneté
+ 5 EUR légal Tout type de chômage sauf force majeure
40 premiers jours 7 EUR Intempéries (!! + de 6 mois d'ancienneté) Fonds
+ 5 EUR légal Tout type de chômage sauf force majeure Employeur
A partir du 41e jour 3 EUR  Intempéries
+ 5 EUR légal Tout type de chômage sauf force majeure

6. Chômage énergie

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/05/2023 		N° d'enregistrement
180784 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
16/06/2023 		Date d'enregistrement
07/07/2023
Champ d'application
Entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins
Hors du champ d'application
Employés
Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire (parcs et jardins)
MB Avis Dépôt
19/07/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2023 		Publié au Moniteur Belge du
28/09/2023
Mots clés
SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
09/07/2023

Historique
01/01/2023 31/12/2050 2002 Indemnité de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2016 31/12/2022 2002 Indemnité de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/04/2011 31/12/2015 2002 2001 Allocation complémentaire de chômage
01/10/2009 31/03/2011 2002 2001 Allocation complémentaire de chômage
01/07/2007 30/09/2009 2002 Montant, conditions d'octroi et modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social
01/01/2006 30/06/2007 2002 Montant, conditions d'octroi et modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social
01/01/2003 31/12/2005 2002 20 Allocation complémentaire de chômage
01/01/2001 31/12/2002 2002 20 Allocation complémentaire de chômage
01/01/1999 31/12/2000 2002 20 Allocation complémentaire de chômage
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