Une convention collective de travail portant solidarisation du coût salarial à la suite de l'interruption de la journée de travail pour cause d'intemperies a été conclue le 8 mai 2001 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 58610/CO/145).

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant au champ d'application de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exception des employeurs dont l'activité principale se situe dans la floriculture et la culture maraîchère.

Par conséquent, la présente convention collective de travail s'applique aux employeurs dont l'activité principale se situe dans l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins, les pépinières et le pépinières forestières et la fruiticulture ainsi qu'aux travailleurs réguliers occupés par ces employeurs à l'exception du personnel saisonnier et occasionnel tel que visé à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

2. Intervention

Le travailleur peut réclamer le salaire qui lui serait revenu s'il avait pu accomplir normalement sa tâche journalière dans le cas où, suite à une cause indépendante de sa volonté, soit il ne pourrait pas entamer le travail bien qu'il se soit rendu normalement vers le lieu de travail, soit il ne pourrait pas poursuivre le travail qu'il a entamé.

Les parties signataires constatent que l'application de cet article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail pose des problèmes, notamment dans le cas d'intempéries.

Les parties signataires conviennent que la charge salariale par jour de travail résultant de l'application de l'article 27 susmentionné peut être récupérée pour la moitié au maximum auprès du Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles et le Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins et cela en fonction de l'activité principale de l'employeur.

3. Financement

Afin de permettre cette récupération, une cotisation patronale devra être fixée par les deux Fonds de sécurité d'existence précités.

La cotisation patronale nécessaire est entérinée dans une convention collective de travail à conclure au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Le conseil d'administration du Fonds de sécurité d'existence compétent fixera les conditions sous lesquelles une récupération partielle du coût salarial est possible. Ainsi, le conseil peut prévoir la récupération d'un nombre de jours plafonné par entreprise ou par travailleur. Le conseil peut prévoir également une liaison à l'application du chômage temporaire suite au mauvais temps.

Des instructions précises seront communiquées aux employeurs dans une circulaire rédigée par le conseil d'administration des Fonds de sécurité d'existence respectifs.