210102 RCC 62 ans - Parcs et Jardins
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-01.00,
145.00.00-02.00,
145.04.00-00.00
Mise à jour: 26/07/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2025
Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.
Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.
Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).
Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/06/2023 |
N° d'enregistrement
180938 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2025 |
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Date de dépôt
29/06/2023 |
Date d'enregistrement
17/07/2023 |
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Champ d'application
Entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans (parcs et jardins) |
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MB Avis Dépôt
01/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
20/07/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2025 | 210102 RCC 62 ans - Parcs et Jardins |
| 01/01/2019 | 31/12/2022 | 210102 RCC 62 ans - Parcs et jardins - Ouvriers |