210202 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd - Parcs et jardins

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-01.00, 145.00.00-02.00, 145.04.00-00.00

Mise à jour: 27/07/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2025

1. Principes

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs qui :

• sont occupés dans un métier lourd ;
• peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

• ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
• ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 145

Les travailleurs ont droit après leur licenciement, pour un motif autre que la faute grave, à une indemnité complémentaire à charge du Fonds (y compris les cotisations spéciales à charge de l'employeur). Cette indemnité complémentaire est égale à 75% de la différence entre le salaire net mensuel de référence et l'allocation de chômage.

Ceci n'est d'application que pour les travailleurs qui ont été liés sans interruption pendant les 2 ans précédant le chômage avec complément d'entreprise par un contrat de travail à un employeur ressortissant à la cp pour les entreprises horticoles.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/06/2023	N° d'enregistrement 180944	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2025
Date de dépôt 29/06/2023		Date d'enregistrement 17/07/2023
Champ d'application Entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd (parcs et jardins)
MB Avis Dépôt 01/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/10/2023		Publié au Moniteur Belge du 13/10/2023
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 20/07/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2025	210202 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd - Parcs et jardins