210502 RCC 58 ans - Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00

Mise à jour: 18/10/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Age : 58 ans

Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/09/2021
N° d'enregistrement
167300
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
20/09/2021
Date d'enregistrement
24/09/2021
Hors du champ d'application
Parcs et jardins
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayantdes problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
20/10/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
08/04/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
30/09/2021

Historique
01/07/2023 30/06/2025 210502 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves - Parcs et jardins
01/01/2021 30/06/2023 210502 RCC 58 ans - Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2019 31/12/2020 210502 RCC 58 ans - Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2017 31/12/2018 210502 2105 RCC 58 ans - Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2016 31/12/2016 210502 2105 RCC 58 ans - Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/07/2013 31/12/2014 210502 2105 RCC 58 ans - Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves