2106 Allocation complémentaire en cas de prépension conventionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00
Mise à jour: 11/05/2012
Début de validité: 01/04/2011
Dans le cas où le travailleur passerait d'une diminution de carrière ou d'un emploi mi-temps, dans le cadre de la CCT no.77bis précitée, au système de prépension conventionnelle sur la base de la CCT no. 17 et des conventions collectives de travail précitées du 29 juillet 2005, le calcul de l'indemnité complémentaire se fait sur la base du salaire de référence net d'un travailleur à temps plein et des allocations de chômage pour tous les jours de la semaine.
Dans le cas où le travailleur passerait d'une suspension totale des prestations de travail dans le cadre du crédit-temps, tel que prévu dans la CCT no.77bis précitée, au système de la prépension conventionnelle sur la base des CCT précitées, le calcul de l'indemnité complémentaire se fait sur la base du salaire de référence qui correspond au régime de travail qui précède la suspension des prestations de travail.
Le paiement de l'indemnité complémentaire en cas de prépension et des cotisations patronales spéciales est dû par l'employeur.
Les employeurs sont tenus de payer cette indemnité complémentaire, qui est toutefois complètement remboursée par le « Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins » aux conditions suivantes:
Lorsque le « Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins » prend en charge le paiement de l'indemnité complémentaire en exécution du présent article, il se charge également du remboursement des cotisations patronales spéciales à l'employeur.
Les employeurs et les ouvriers s'engagent à utiliser les formulaires établis par le Fonds social.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/02/2012 |
N° d'enregistrement
109320 |
Début de validité
01/04/2011 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
16/04/2012 |
Date d'enregistrement
17/04/2012 |
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Sujet
avantages sociaux complémentaires |
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MB Avis Dépôt
11/05/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2013 |
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Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/04/2011 | 31/12/2999 | 2106 Allocation complémentaire en cas de prépension conventionnelle |
| 01/10/2009 | 31/03/2011 | 2106 2103 Allocation complémentaire en cas de prépension conventionnelle |
| 01/01/2006 | 30/09/2009 | 2106 2103 Allocation complémentaire en cas de prépension conventionnelle |
| 01/01/2003 | 31/12/2005 | 2106 2103 Prépension conventionnelle – Allocation complémentaire |