25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00

Mise à jour: 14/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime sociale aux syndiqués a été conclue le 15 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 185564/CO/145).

1. Principe et bénéficiaires

Une prime syndicale est octroyée annuellement. Le montant annuel global de celle-ci est octroyé aux travailleurs⁽¹⁾ qui, au 30 juin de la période de référence, sont en même temps et ce depuis 12 mois au moins :

• membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentées dans la CP ; ET
• liés par un contrat de travail à une entreprise du secteur.

_{(1) ouvriers et employés}

2. Montants

Le montant de la prime syndicale est à partir du 1^er janvier 2017 fixé à :

• montant global annuel : 145 EUR ;
• par 1/12^e : 12,08 EUR.

3. Conditions d’octroi

Aux travailleurs qui, durant la période de référence, satisfont pendant 12 mois aux conditions cumulatives mentionnées au point 1., la prime syndicale est accordée au prorata de 1/12^e du montant annuel global, pour chaque mois ou mois commencé pendant lequel ils répondent aux conditions visées.

Aux même conditions, la prime syndicale est octroyée aux travailleurs pensionnés au cours de la période de référence, ainsi qu'au conjoint ou à la conjointe d'un travailleur décédé pendant la période de référence.

La période de référence est la période courant du 1^er juillet au 30 juin de l'année suivante.

4. Procédure

Les travailleurs au service d'un employeur du secteur reçoivent du fonds de sécurité d'existence une attestation d'ayant droit.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/12/2023	N° d'enregistrement 185564	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Champ d'application parcs et jardins
Sujet Octroi d'une prime sociale aux syndiqués
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	25 Prime syndicale
01/01/2023	31/12/2023	25 Prime syndicale
01/04/2011	31/12/2022	25 Prime syndicale - Ouvriers
01/10/2009	31/03/2011	25 Prime syndicale - Ouvriers
01/07/2007	30/09/2009	25 Prime syndicale - Ouvriers
01/01/2006	30/06/2007	25 Prime syndicale - Ouvriers
01/01/2003	31/12/2005	25 Prime syndicale - Ouvriers
01/01/2001	31/12/2002	25 Prime syndicale - Ouvriers
01/01/1999	31/12/2000	25 Prime syndicale - Ouvriers