280302 Crédit-temps fin de carrière (indemnité complémentaire) - Parcs et jardins

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-01.00, 145.04.00-00.00

Mise à jour: 15/04/2024
Début de validité: 01/01/2023

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas d'une diminution de 1/5^e dans le cadre des emplois fin de carrière a été conclue le 15 décembre 2023 (n° 185567/CO/145).

Une indemnité complémentaire en cas d'une diminution de 1/5^e dans le cadre des emplois de fin de carrière est octroyée.

1. Employés

Les employés qui, accèdent à une diminution de 1/5^e dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 60 ans ou au-delà (cct n° 103), perçoivent à partir du 1^er janvier 2023 une indemnité à charge du fonds social en complément du salaire à 4/5^e.

Les employés qui, accèdent à une diminution de 1/5^e dans le cadre des emplois de fin de carrière (cct n° 170) perçoivent à partir du 1^er janvier 2023 cette indemnité. à charge du fonds social en complément du salaire à 4/5^e, à condition qu'ils accèdent à la diminution de 1/5^e dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans ou au-delà.

2. Ouvriers

Les ouvriers qui, accèdent à une diminution de 1/5^e dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 60 ans ou au-delà (cct n° 103), perçoivent à partir du 1^er janvier 2024 une indemnité à charge du fonds social en complément du salaire à 4/5^e.

Les ouvriers qui accèdent à une diminution de 1/5^edans le cadre des emplois de fin de carrière (cct n° 170) perçoivent à partir du 1^er janvier 2024 cette indemnité à charge du fonds social en complément du salaire à 4/5^e, à condition qu'ils accèdent à la diminution de 1/5^e dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans ou au-delà.

3. Montant

Cette indemnité complémentaire est de 86,05 euros au 1^er janvier 2023⁽¹⁾ et sera indexée. Le 1^er janvier 2024 cette indemnité complémentaire est après indexation avec 1,83% de 87,62 euros par mois.

Cette indemnité est payée par mois calendrier échu.

_{(1) en fonction de la convention collective de travail relative du 15/12/2023 au liaison des salaires à l'évolution de l'indice santé lissé.}

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/12/2023	N° d'enregistrement 185567	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Champ d'application parcs et jardins
Sujet Emplois de fin de carrière (14504)
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 27/01/2024

Historique
01/01/2023	31/12/2050	280302 Crédit-temps fin de carrière (indemnité complémentaire) - Parcs et jardins