Une convention collective de travail relative à l'organisation et financement de la formation professionnelle (entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins) a été conclue le 9 juillet 2013 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 juillet 2013 sous le n° 116285/CO/145. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 octobre 2011.

Elle remplace la CCT du 12 juillet 2011 (105870/CO/145).

 Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CCT du 9 juillet 2013

CHAPITRE 1er. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et à leur employeurs

CHAPITRE II. Organisation de la formation professionnelle

Article 2

En application de l'article 6 de la convention collective de travail du 23 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1976 et modifiée en dernier lieu par convention collective de travail du 25 avril 1997, les partenaires sociaux représentés au sein du "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" peuvent organiser des cours de formation socio-économique et professionnelle et de formation en matière de sécurité et hygiène sur le lieu de travail, destinés aux ouvriers visés à l'article 1er.

Les frais d'organisation des cours visés sont remboursés à l'organisateur par le fonds selon les modalités et les conditions déterminées par le conseil d'administration du fonds.

CHAPITRE III. Participation aux cours

Article 3

Les travailleurs ont le droit d'assister aux cours visés à l'article 2 moyennant paiement à charge de leur employeur de leur salaire normal, des frais de déplacement encourus et, éventuellement, d'autres frais.

Le salaire est calculé conformément aux dispositions du chapitre II de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.

CHAPITRE IV. Remboursement de frais encourus par les employeurs

Article 4

En application de l'article 13 de la convention collective de travail du 23 juin 1976 susmentionnée, le "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" rembourse aux employeurs les coûts salariaux engagés en vertu de l'article 3 de la présente convention sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Le conseil d'administration du fonds détermine les modalités pratiques et les conditions en ce qui concerne l'exécution du présent article.

CHAPITRE V. Financement - Moyens financiers

Article 5

Les parties signataires s'engagent à intensifier les efforts en matière de formation professionnelle.

Elles renvoient à cet égard à l'arrêté royal du 11 octobre 2007 en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations. Elles s'engagent par la présente convention collective de travail à faire augmenter le taux de participation de 5%.

Les parties signataires confirment que chaque travailleur qui voudrait suivre une formation sectorielle, doit en avoir l'occasion. Au cas où il y aurait des problèmes au niveau de l'entreprise, ceux-ci seront soumis au bureau de conciliation de la commission paritaire.

Pour l'année 2013, le taux de participation aux initiatives de formation augmentera chaque fois de 5%. Les parties signataires respecteront très scrupuleusement les efforts prévus à l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 concernant le Pacte de solidarité entre les générations ainsi que dans l'arrêté royal du 11 octobre 2007 et entreprendront le cas échéant des efforts complémentaires.

Les parties signataires conviennent, afin d'atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus, que le temps individuel de formation par travailleur sera élargi et que les efforts de formations collectives seront augmentées.

CHAPITRE VI. Dispositions générales

Article 6

Toutes les contestations relatives à l'application de la présente convention peuvent être soumises à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Article 7

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail n°105870 du 12 juillet 2011 relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle pour les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.