0603 Prime forfaitaire pour le travail saisonnier

Une convention collective de travail relative à l'indication des barèmes en vigueur a été conclue le 30 mars 2017 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la prime forfaitaire pour le travail saisonnier.

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s' applique aux employeurs et travailleurs des entreprises que ressortissent à la commission paritaire pour les entreprises horticoles y compris ceux des entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.

On entend par « travailleurs » les ouvriers et les ouvrières .

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Prime forfaitaire pour le travail saisonnier

Article 6

§ 1er. Le présent article ne s'applique qu'aux travailleurs visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge du 5 décembre 1969, concernant la sécurité sociale

§ 2. A partir de l' année civile 2016, l' employeur paie chaque année une prime forfaitaire de 10,00 EUR brut au personnel occasionnel mentionné dans le §1er qui, au cours de la période de référence comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année civile, a au moins indiqué 50 jours d'occupation sur la carte de travail saisonnier dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Le paiement s'effectue au plus tard avec le décompte salarial du mois au cours duquelles 50 jours visés ci-dessus sont atteints.

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017. Elle remplace la convention collective du 04 février 2016 (enregistrée sous le numéro 132768/CO/145).

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire.