0603 Prime forfaitaire pour le travail saisonnier
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00,
145.01.00-00.00,
145.03.00-00.00,
145.04.00-00.00,
145.05.00-00.00,
145.06.00-00.00,
145.07.00-00.00
Mise à jour: 10/04/2017
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2016
Une convention collective de travail relative à l'indication des barèmes en vigueur a été conclue le 4 février 2016 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 avril 2016 sous le numéro 132768/CO/145.
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la prime forfaitaire pour le travail saisonnier.
Article 1er
§1. La présente convention collective de travail s' applique aux employeurs et travailleurs des entreprises que ressortissent à la commission paritaire pour les entreprises horticoles y compris ceux des entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.
On entend par « travailleurs » les ouvriers et les ouvrières .
(...)
Prime forfaitaire pour le travail saisonnier
Article 6
§ 1er. Le présent article ne s'applique qu'aux travailleurs visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge du 5 décembre 1969, concernant la sécurité sociale
§ 2. A partir de l' année civile 2016, l' employeur paie chaque année une prime forfaitaire de 10,00 EUR brut au personnel occasionnel mentionné dans le §1er qui, au cours de la période de référence comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année civile, a au moins indiqué 50 jours d'occupation sur la carte de travail saisonnier dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.
Le paiement s'effectue au plus tard avec le décompte salarial du mois au cours duquelles 50 jours visés ci-dessus sont atteints.
Article 7
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1erjanvier 2016. Elle remplace la convention collective du 07 novembre 2014 (enregistrée sous le numéro 124763/CO/145).
Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
04/02/2016 |
N° d'enregistrement
132768 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
01/01/2017 |
Date de dépôt
02/03/2016 |
Date d'enregistrement
25/04/2016 |
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Sujet
barèmes en vigueur |
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MB Avis Dépôt
17/05/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2017 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 0603 Prime forfaitaire pour le travail saisonnier |
01/01/2023 | 31/12/2023 | 0603 Prime forfaitaire pour le travail saisonnier |
01/01/2020 | 31/12/2021 | 0603 Prime forfaitaire pour le travail saisonnier |
01/07/2019 | 31/12/2019 | 0603 Prime forfaitaire pour le travail saisonnier |
01/01/2019 | 30/06/2019 | 0603 Prime forfaitaire pour le travail saisonnier |
01/01/2018 | 31/12/2018 | 0603 Prime forfaitaire pour le travail saisonnier |
01/09/2017 | 31/12/2017 | 0603 Prime forfaitaire pour le travail saisonnier |
01/01/2017 | 31/08/2017 | 0603 Prime forfaitaire pour le travail saisonnier |
01/01/2017 | 31/12/2016 | 0603 Prime forfaitaire pour le travail saisonnier |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0603 Prime forfaitaire pour le travail saisonnier |