0606 Prime spéciale à l'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.07.00-00.00

Mise à jour: 26/07/2022
Début de validité: 01/04/2022
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail relative à la prime spéciale à l'emploi pour la culture champignonnière a été conclue le 29 avril 2022 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 174203/CO/145).

1. Champ d'application

Employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en la culture du champignon.

La prime vaut uniquement pour les travailleurs réguliers et non pour le personnel saisonnier et occasionnel.

2. Condition d'octroi

Le Fonds octroie à l'employeur, par travailleur régulier employé dans la culture champignonnière, une prime spéciale à l'emploi en tenant compte des conditions suivantes :

• la prime est octroyée pour autant que le travailleur concerné ait été en service au moins 6 mois chez l'employeur et qu'il soit engagé sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
• le montant mensuel maximum de la prime spéciale à l'emploi pour un travailleur qui a été occupé pendant au moins 12 mois par le même employeur et qui a travaillé à temps plein, est déterminé par le Fonds, en tenant compte du solde du montant initial qui a été accordé à l'époque par la gestion globale de l'ONSS. Ce montant mensuel est octroyé pour 12 mois ;
• la prime est octroyée au prorata pour les travailleurs n'ayant pas travaillé 12 mois et/ou pour les travailleurs ayant travaillé à temps partiel ;
• il est tenu compte de la "règle de minimis", selon laquelle un maximum de 15.000 EUR peut être accordé par entreprise sur une période de 3 ans.

3. Procédure

L'employeur souhaitant entrer en ligne de compte pour l'octroi de la prime spéciale à l'emploi doit adresser une demande au Fonds. En plus des données qui sont déjà à disposition du Fonds, l'employeur joint à la demande, pour chaque travailleur employé chez lui en tant que travailleur régulier :

• un aperçu des prestations et de la rémunérations pour la période allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021 inclus au moyen d'une copie du compte individuel ;
• une copie du contrat de travail.

Un aperçu de l'emploi pour la période allant  du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021 inclus est joint pour tous les travailleurs.

L'employeur s'engage à maintenir le niveau d'emploi régulier au sein de son entreprise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/04/2022	N° d'enregistrement 174203	Début de validité 01/04/2022	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 09/06/2022		Date d'enregistrement 18/07/2022
Champ d'application Culture du champignon
Sujet Prime spéciale à l'emploi pour la culture champignonnière
MB Avis Dépôt 05/08/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 29/06/2023
Mots clés PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 19/07/2022

Historique
01/04/2022	31/12/2022	0606 Prime spéciale à l'emploi