23 Statut de la délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00, 145.01.00-00.00, 145.03.00-00.00, 145.04.00-00.00, 145.05.00-00.00, 145.06.00-00.00, 145.07.00-00.00

Mise à jour: 08/04/2009
Début de validité: 21/08/2008
Fin validité: 31/12/2022

Installation:

  • Une délégation syndicale peut être instituée dans les entreprises occupant 35 travailleurs ou plus, lorsqu'au moins un tiers du nombre d'ouvriers et ouvrières est organisé.
  • Se fait selon une procédure décrite

Composition:

  • 35 à 40 travailleurs: maximum 2 délégués effectifs
  • 40 à 50 travailleurs: maximum 2 délégués effectifs et maximum 2 suppléants
  • de 50 à 75 travailleurs: maximum 3 délégués effectifs et 3 suppléants
  • 76 travailleurs ou plus: maximum 4 délégués effectifs et 4 suppléants

Statut:

  • compétences
  • facilités
  • protection contre le licenciement
  • facilités de communication

 

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 8 mai 2001 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 janvier 2009 sous le n° 90414/CO/145.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/08/2008 		N° d'enregistrement
90414 		Début de validité
21/08/2008 		Fin validité
-
Date de dépôt
27/10/2008 		Date d'enregistrement
26/01/2009
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
06/02/2009 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2011 		Publié au Moniteur Belge du
09/09/2011
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2023 31/12/2050 23 Statut de la délégation syndicale
21/08/2008 31/12/2022 23 Statut de la délégation syndicale
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