2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5^ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Une convention collective de travail relative aux droits des travailleurs âgés à des emplois de fin de carrière a été conclue le 5 décembre 2014 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 janvier 2015 sous le numéro 124982/CO/145. 

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Article 1er 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par « travailleurs », les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

En exécution de l'article 8, §3 de la convention collective de travail n° 103 conclue au sein du CNT introduisant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, le droit des travailleurs âgés à des emplois de fin de carrière à l'âge de 50 ans conformément aux dispositions prévues à la convention collective de travail n° 103 susmentionnée est instauré.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et aux organisations y représentées.