2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00, 145.01.00-00.00, 145.03.00-00.00, 145.04.00-00.00, 145.05.00-00.00, 145.06.00-00.00, 145.07.00-00.00

Mise à jour: 18/10/2021
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une C.C.T. sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/06/2019
N° d'enregistrement
152814
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
01/07/2019
Date d'enregistrement
24/07/2019
Sujet
crédit-temps fin de carrière
MB Avis Dépôt
05/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2021 30/06/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2019 31/12/2020 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2016 31/12/2016 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2014 31/12/2015 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)