0703 Travail flexible

Une convention collective de travail relative à l'introduction du régime de travail flexible a été conclue le 2à février 2020 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières (n° 157718/CO/146).

Les limites de la durée du travail, fixées par l'article 19 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 peuvent être dépassées aux conditions cumulatives suivantes :

• la durée hebdomadaire moyenne de travail de 38 heures ne peut être dépassée au cours d'une période de 12 mois successifs, dont le début est toujours fixé au 1er janvier ;
• le nombre maximal d'heures à prester ne peut en aucun cas dépasser 9 heures par jour et les fluctuations journalières ne peuvent jamais dépasser 2 heures de moins ou de plus par rapport à la durée de travail journalière normale ;
• les fluctuations hebdomadaires ne peuvent jamais dépasser 5 heures de moins ou de plus par rapport à la durée de travail hebdomadaire normale.

Les nouveaux horaires doivent faire l'objet d'une adaptation du règlement de travail.

Les jours de repos prévus par la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail entrent en considération comme temps de travail pour le calcul de la durée de travail à respecter au cours de la période d'un an.