1002 Congés d’ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
146.00.00-00.00
Mise à jour: 11/01/2024
Début de validité: 01/01/2024
Jour de congé d’ancienneté : 1 jour/an pour les ouvriers ayant 15 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel.
Modalités d’octroi : le jour de fin de carrière est octroyé au pro rata aux travailleurs occupés à temps partiel.
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'un jour de fin de carrière a été conclue le 29 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières (n° 184884/CO/146).
1. Jours de congé d'ancienneté
Les ouvriers ayant 15 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel, ont droit à 1 jour de fin de carrière par an.
2. Modalités
Le jour de fin de carrière est octroyé au pro rata aux travailleurs occupés à temps partiel.
Ce jour est considéré comme jour dispensé de prestations de travail avec maintien du salaire et déclarés en tant que tels à l'ONSS.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/11/2023 |
N° d'enregistrement
184884 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
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Date de dépôt
06/12/2023 |
Date d'enregistrement
21/12/2023 |
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Sujet
Jour de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE |
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Texte corrigé le
24/12/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1002 Congés d’ancienneté |