Une convention collective de travail concernant le jour de carence a été conclue le 25 février 2005 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 mars 2005 sous le numéro 74133/CO/146. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 mars 2005. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 16 février 2006 et publié au Moniteur belge du 12 avril 2006

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi d’un commentaire.

A. Texte de la CCT

I – Champ d’application

Article 1^er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises forestières.

II – Paiement du jour de carence

Article 2

Les ouvriers et ouvrières qui ont une ancienneté dans l’entreprise de 15 ans, ont droit par année civile, au paiement par l’employeur d’un jour de carence, comme visé à l’article 52 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Article 3

Sans préjudice de la disposition prévue à l’article 2, les conditions plus favorables en matière du jour de carence existant sur le plan de l’entreprise, sont maintenues.

III – Validité

Article 4

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1^er janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut les dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises forestières.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers qui ont une ancienneté dans l’entreprise de 15 ans.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le premier jour de carence par année civile, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

·       Exemple

1.          Un ouvrier ayant 17 ans d’ancienneté dans l’entreprise est en incapacité de travail du 7 au 15 février 2005. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

2.          Ensuite, il est en incapacité de travail du 3 au 13 octobre 2005.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine