140258 (CP 148.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/06/2017
N° d'enregistrement
140258
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
21/06/2017
Date d'enregistrement
11/07/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise - 58 et 59 ans avec carrière longue
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
08/12/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

148.00.00-00.00 (2104)